LTD vs SARL Malte, le guide complet pour comparer
La confusion est fréquente chez les entrepreneurs francophones qui envisagent de créer une société à Malte : existe-t-il une SARL à Malte ? La Ltd maltaise est-elle vraiment l’équivalent de la SARL française ? Et comment fonctionne concrètement le fameux taux effectif de 5 % — est-il accessible avec une société seule, ou faut-il obligatoirement une holding ?
Ce guide comparatif répond à ces questions de façon factuelle et précise, avec les données 2026, pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre projet.
« La première chose à comprendre est qu’il n’existe pas de SARL à Malte au sens strict du terme. Le droit maltais est d’inspiration britannique — on n’y cherche pas un équivalent du Code de commerce français. On apprend un autre système, plus souple, plus rapide, et fiscalement plus compétitif pour la grande majorité des projets d’entrepreneurs francophones. »
« Sur 600 projets accompagnés depuis 2012, plus de 95 % ont opté pour la Private Limited Company. Ce n’est pas un hasard — c’est la structure qui répond le mieux à la quasi-totalité des situations que nous rencontrons. »
Ltd ou SARL à Malte : clarification terminologique
À Malte, le droit des sociétés est régi par le Companies Act, d’inspiration anglo-saxonne. Les formes juridiques maltaises n’ont pas d’équivalent direct dans le droit français. Il est donc indispensable de comprendre la logique propre du système maltais plutôt que de chercher une traduction terme à terme.
| Terme maltais | Équivalent approximatif (France) | Remarque |
|---|---|---|
| Private Limited Company (Ltd) | SARL / SAS | Structure utilisée dans 95 % des créations — notre recommandation principale |
| Public Limited Company (PLC) | Société Anonyme (SA) | Capital minimum 46 587 € — réservée aux grandes structures cotables |
| General Partnership | Société en nom collectif | Responsabilité illimitée — rarement recommandé aux entrepreneurs étrangers |
| Limited Partnership | Société en commandite | Transparence fiscale — cas spécifiques uniquement |
| Branch (succursale) | Succursale | Extension d’une société étrangère — ne bénéficie pas du mécanisme de remboursement fiscal |
| Sole Trader | Entrepreneur individuel | Responsabilité illimitée — fiscalité sur revenu personnel |
Dans la pratique, lorsqu’un entrepreneur francophone parle de « SARL maltaise », il désigne presque toujours la Private Limited Company (Ltd). C’est elle que nous analysons en détail dans ce guide.
Comparatif : Ltd maltaise vs SARL française
| Critère | Ltd maltaise | SARL française |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1 165 € (20 % à libérer = 233 €) | 1 € (pas de minimum légal) |
| Nombre d’associés | 1 à 50 | 1 à 100 |
| Résidence du dirigeant | Non obligatoire légalement | Non obligatoire |
| Company Secretary | Obligatoire (rôle légal spécifique) | Pas d’équivalent |
| Audit annuel | Obligatoire (sauf exemption PME) | Facultatif (sauf dépassement de seuils) |
| Taux IS nominal | 35 % | 15 % (PME) / 25 % |
| Taux IS effectif (actionnaires non-résidents) | ~5 % via remboursement 6/7e | 15 % ou 25 % |
| Délai d’obtention du taux 5 % | Après distribution + remboursement (8-14 semaines) | — |
| Délai de création | 3 à 6 semaines | 1 à 3 semaines |
| Frais de création | 2 000 à 4 500 € | 500 à 2 000 € |
| Frais annuels de maintenance | 3 500 à 8 500 €/an | 1 000 à 3 000 €/an |
| Cotisations sociales dirigeant | ~10 % (charges patronales) | ~45 % (TNS) / ~22 % (assimilé salarié) |
| Impôt sur les successions | 0 % | Jusqu’à 45 % en ligne directe |
| Conventions fiscales | 70+ pays dont France, Belgique, Suisse | — |
Comment fonctionne le taux effectif de 5 % à Malte
C’est le point central qui distingue la Ltd maltaise de toute autre structure européenne. Il faut comprendre deux mécanismes distincts selon la structure choisie : la Ltd simple et la structure avec holding maltaise.
Mécanisme 1 — La Ltd simple : le remboursement 6/7e
Avec une seule société, le taux effectif de 5 % est accessible mais passe par un circuit en plusieurs étapes :
Ce mécanisme — le full imputation system — est encadré par le Commissioner for Revenue maltais. Il est conforme aux directives européennes et validé par la Commission européenne depuis l’adhésion de Malte à l’UE en 2004. Le principal inconvénient : un décalage de trésorerie entre le paiement de l’IS à 35 % et le remboursement partiel 8 à 14 semaines plus tard.
Mécanisme 2 — La Fiscal Unit (holding + Ltd) : consolidation directe
Pour les structures avec une holding maltaise détenant au moins 95 % d’une Ltd opérationnelle maltaise, le droit fiscal maltais permet de former une unité fiscale (Fiscal Unit). Les deux entités sont alors traitées comme un seul contribuable. Le résultat : le taux effectif de 5 % s’applique directement au niveau du groupe, sans passer par le circuit de remboursement et sans décalage de trésorerie.
La Fiscal Unit et la consolidation directe à 5 % ne fonctionnent que si la société mère (holding) est résidente à Malte. Une holding étrangère ne peut pas être Principal Taxpayer d’une unité fiscale maltaise, sauf conditions très spécifiques (activité réelle à Malte, enregistrement auprès du Commissioner for Revenue).
Conséquence directe : si vous êtes résident fiscal à Malte (y compris en statut non-domicilié), votre holding NE PEUT PAS être maltaise. La règle UBO non-dom impose que la holding soit constituée dans un autre pays de l’UE. Dans ce cas, vous revenez au circuit de remboursement 6/7e — le taux effectif reste ~5 %, mais avec le délai de remboursement.
La participation exemption : 0 % sur les cessions et dividendes qualifiés
La holding maltaise peut également bénéficier de la participation exemption — une exonération totale d’IS sur les dividendes reçus et les plus-values réalisées lors de la cession de participations qualifiées (participating holding). Conditions principales : détention d’au moins 5 % du capital, avec au moins deux droits parmi vote, dividendes et actifs en cas de liquidation. Pour les plus-values de cession, l’exonération s’applique sans conditions supplémentaires. Pour les dividendes, des critères anti-abus s’appliquent. Voir le détail dans notre guide sur la holding maltaise.
Situation A — Ltd simple, Thomas résident en France :
La Ltd paie 35 % × 120 000 € = 42 000 € d’IS. Thomas distribue les dividendes. Il demande le remboursement 6/7e : 6/7 × 42 000 € = 36 000 € remboursés sous 8-14 semaines. IS net = 6 000 €, soit 5 % effectif. À comparer avec IS France (25 %) = 30 000 € — sans compter les cotisations sociales TNS.
Situation B — Holding maltaise + Ltd, Thomas résident en France (UBO non-résident) :
La holding maltaise et la Ltd forment une unité fiscale. Le groupe applique directement le taux de 5 % sans circuit de remboursement. Avantage : pas de décalage de trésorerie. Inconvénient : deux structures, deux comptabilités, coût de maintenance plus élevé. Pertinent à partir de bénéfices significatifs ou si cession prévue.
Situation C — Thomas devient résident maltais (non-dom) :
La holding ne peut plus être maltaise. Thomas constitue une holding dans un autre pays UE. Il revient au circuit de remboursement 6/7e (Situation A) — le taux reste ~5 % mais sans possibilité de Fiscal Unit. La résidence non-dom lui offre en revanche d’autres avantages sur ses revenus étrangers non rapatriés.
Point d’attention pour toutes les situations : Thomas devra déclarer les dividendes perçus dans son pays de résidence selon la convention fiscale applicable. La structuration avec un fiscaliste maltais certifié est indispensable avant toute décision.
La Private Limited Company maltaise : fonctionnement réel
Gouvernance : les différences avec la SARL
La Ltd maltaise introduit deux notions absentes du droit français :
- Le Company Secretary — rôle légal obligatoire. Il assure la conformité avec le Companies Act, tient les registres officiels et dépose les déclarations annuelles au Malta Business Registry. Ce n’est pas un secrétaire administratif — c’est une fonction avec des responsabilités légales propres. Ce service est généralement fourni par le cabinet d’accompagnement.
- Le Director — équivalent du gérant. Un seul suffit. Aucune obligation de résidence maltaise légalement, bien qu’un directeur local soit recommandé pour renforcer la substance économique de la société.
- Les Memorandum & Articles of Association — équivalent des statuts. Rédigés en anglais par un avocat maltais. Ils définissent les règles de gouvernance, de cession d’actions et de prise de décision.
L’audit annuel : un coût à intégrer
Contrairement à la SARL française, toute Ltd maltaise est soumise à un audit annuel obligatoire par un expert-comptable agréé, sauf exemption accordée aux très petites entreprises respectant trois seuils cumulatifs (bilan inférieur à 46 000 €, chiffre d’affaires inférieur à 93 000 € et moins de 2 employés). Pour la grande majorité des entrepreneurs étrangers, cet audit est obligatoire — budget à prévoir : 1 000 à 3 000 €/an. Voir le détail des coûts de création et de maintenance d’une société à Malte.
Le compte bancaire professionnel
Toute Ltd maltaise doit disposer d’un compte bancaire pour recevoir le capital social initial et opérer. L’ouverture de compte est souvent le point le plus long du processus — délais de 4 à 12 semaines, procédures KYC strictes. Certains entrepreneurs optent en parallèle pour un IBAN européen auprès d’un établissement de paiement (Wise Business, Revolut Business) pour rester opérationnels pendant ce délai. Voir notre guide complet sur l’ouverture d’un compte bancaire à Malte.
Quelle structure choisir selon votre profil ?
| Votre profil | Structure recommandée | Mécanisme fiscal | Raison principale |
|---|---|---|---|
| Bénéfices < 80-100 K€ avant impôt, UBO non-résident Malta | Ltd maltaise simple | Remboursement 6/7e → ~5 % effectif | En dessous de ce seuil, le coût d’une holding supplémentaire dépasse le gain de flexibilité — la Ltd simple reste une option de démarrage, avec ses limites sur la remontée des dividendes |
| Entrepreneur, CA > 300 K€, UBO non-résident Malta | Holding maltaise + Ltd opérationnelle | Fiscal Unit → 5 % direct, sans délai | Supprime le décalage de trésorerie du remboursement — rentable au-delà d’un certain seuil |
| Dirigeant multi-sociétés, UBO non-résident Malta | Holding maltaise + Ltd(s) | Fiscal Unit + participation exemption | Consolidation directe, vision globale, 0 % sur dividendes/plus-values qualifiés |
| Cession prévue à 3-5 ans, UBO non-résident Malta | Holding maltaise + Ltd opérationnelle | Participation exemption → 0 % sur plus-value de cession | Plus-value exonérée lors de la cession de la participating holding — avantage majeur |
| Tout profil, UBO résident fiscal à Malte (non-dom inclus) | Ltd maltaise + holding hors Malte | Remboursement 6/7e → ~5 % effectif | Holding maltaise impossible — la holding doit être dans un autre pays UE. Taux 5 % accessible mais via circuit de remboursement uniquement |
| Activité réglementée (iGaming, fintech, fonds) | Structure spécialisée + licence MGA/MFSA | Variable selon licence | Cadre réglementaire spécifique — accompagnement dédié avec partenaires licenciés |
Notre recommandation
La vraie question n’est pas « Ltd ou SARL » — la SARL maltaise n’existe pas au sens strict. La question centrale est : Ltd simple ou structure holding + Ltd ?
La Ltd simple donne accès au taux effectif de ~5 % via le remboursement 6/7e. Mais les dividendes remontent directement à la personne physique — et sont alors imposés dans votre pays de résidence selon la convention fiscale applicable. Sans structure intermédiaire, il est difficile de piloter le moment et la forme de la remontée, et les avantages du régime non-dom ou d’une optimisation personnelle restent limités.
La structure holding + Ltd est plus coûteuse mais nettement plus flexible : elle permet de laisser les bénéfices dans la holding, de choisir quand et comment les remonter, et de bénéficier pleinement de la participation exemption ou du régime non-dom selon votre situation. C’est la structure que nous recommandons dans la grande majorité des projets sérieux.
Notre seuil indicatif : la structure deux niveaux devient pertinente à partir de 80 à 100 K€ de bénéfices avant impôt. En dessous de ce seuil, le coût de maintenance supplémentaire (une seconde structure, une seconde comptabilité, un second audit) dépasse souvent le gain de flexibilité.
Chaque situation est différente. Un conseil personnalisé de 30 minutes permet de définir la structure exacte adaptée à votre activité, votre résidence et vos objectifs.
Pour aller plus loin
- Créer une société à Malte — la page service complète avec nos prestations
- Guide complet de création d’entreprise à Malte — toutes les étapes de l’immatriculation à la mise en place comptable
- Holding maltaise : avantages fiscaux et structuration — Fiscal Unit, participation exemption, UBO non-dom
- La fiscalité maltaise pour les nuls — le guide complet du système fiscal maltais
- Ouvrir un compte bancaire à Malte — guide pratique sur l’ouverture de compte professionnel
- Coûts de création et maintenance d’une société à Malte — toutes les dépenses à prévoir
FAQ — Ltd et SARL à Malte
Existe-t-il une SARL à Malte ?
Non au sens strict. Le droit maltais est d’inspiration britannique — il n’existe pas de SARL comme en France. La structure la plus proche est la Private Limited Company (Ltd), qui offre les mêmes protections (responsabilité limitée) avec une gouvernance différente et des avantages fiscaux supérieurs dans la plupart des configurations.
Le taux de 5 % est-il accessible avec une seule société ?
Oui. Avec une Ltd simple, le taux effectif de ~5 % est accessible via le mécanisme de remboursement 6/7e — sans avoir besoin d’une holding. Les actionnaires non-résidents paient d’abord l’IS à 35 %, puis reçoivent un remboursement de 6/7e de cet impôt après distribution de dividendes, sous 8 à 14 semaines. La holding maltaise ne supprime pas le taux de 5 % — elle supprime le délai de remboursement grâce à la Fiscal Unit.
Faut-il une holding pour accéder au taux de 5 % ?
Techniquement non — une Ltd simple donne accès au taux effectif de ~5 % via le remboursement 6/7e. Mais sans holding intermédiaire, les dividendes remontent directement à la personne physique et sont imposés dans votre pays de résidence selon la convention fiscale applicable. La holding permet de piloter le moment et la forme de la remontée, de bénéficier du régime non-dom ou de la participation exemption. C’est pourquoi nous recommandons la structure deux niveaux dès que les bénéfices avant impôt dépassent 80 à 100 K€.
Si je suis résident maltais, puis-je avoir une holding maltaise ?
Non. Si vous êtes résident fiscal à Malte — y compris avec le statut non-domicilié — votre holding ne peut pas être maltaise pour bénéficier du mécanisme de remboursement. Elle doit être constituée dans un autre pays de l’UE. Vous conservez l’accès au taux effectif de ~5 % via le circuit de remboursement classique, mais sans possibilité de Fiscal Unit.
Faut-il résider à Malte pour créer une Ltd maltaise ?
Non. Les associés et directeurs n’ont aucune obligation légale de résidence à Malte. La société doit avoir un siège social maltais et un Company Secretary (rôle légal spécifique, généralement fourni par le cabinet d’accompagnement). Un directeur résident maltais est recommandé pour renforcer la substance économique, mais n’est pas obligatoire légalement.
Combien coûte réellement une Ltd maltaise par an ?
Les frais annuels comprennent : Company Secretary (500 à 1 200 €/an), comptabilité (1 500 à 4 000 €/an selon activité), audit obligatoire (1 000 à 3 000 €/an) et dépôts au Malta Business Registry. Budget total : 3 500 à 8 500 €/an selon la complexité. Voir notre guide détaillé sur les coûts de création et maintenance.
Peut-on créer une Ltd maltaise depuis la France ?
Oui. L’ensemble du processus se gère à distance, en français. Les documents sont transmis et signés électroniquement. Un déplacement à Malte n’est généralement pas nécessaire pour la constitution. Malte Conseils coordonne l’ensemble avec ses partenaires avocats et fiscalistes maltais.
Les informations présentées dans cet article reflètent l’état de la législation maltaise et des pratiques fiscales au moment de la rédaction (2026). La fiscalité internationale évolue — les taux, conditions d’éligibilité et procédures peuvent changer.
Cet article ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Chaque situation est unique et nécessite une analyse individuelle par un professionnel qualifié avant toute décision de structuration ou de création de société. Malte Conseils coordonne votre projet avec des avocats et fiscalistes maltais certifiés, mais ne se substitue pas à un conseil direct.
