Dans cet article nous répondons aux questions les plus fréquentes concernant la création d’entreprise et la fiscalité à Malte : démarches, licence, avantages, domiciliation, coûts de création, coûts annuels, statut d’autoentrepreneur, etc.

1. Pourquoi créer son entreprise à Malte ?

La création d’une entreprise à Malte peut s’expliquer par de nombreuses raisons. Que vous souhaitiez vous implanter sur le marché maltais, changer de vie, créer votre commerce dans un cadre agréable et ensoleillé ou que vous cherchiez à trouver des solutions d’optimisation pour votre société, Malte a de nombreux avantages à offrir à tous les entrepreneurs débutants ou expérimentés.

Les avantages de Malte

En tout premier lieu, l’archipel offre un cadre et une qualité de vie exceptionnels et affiche un fort dynamisme économique. Située à peine à 2 heures de vol de Paris et de la plupart des principales capitales européennes, Malte est membre de l’Union Européenne depuis 2004 et a donc pour devise l’Euro.

Au fil des années, le gouvernement maltais a réussi à attirer de nombreux entrepreneurs grâce à la mise en place d’un cadre juridique et fiscal favorable à la création d’entreprise à Malte. L’archipel offre, en effet, un haut niveau de sécurité pour les entrepreneurs grâce à sa forte stabilité économique, politique et fiscale.

Elle compte une main d’œuvre anglophone hautement qualifiée. A cela vient se rajouter un taux de charges patronales de 10%, ce qui est assez faible comparé à d’autres pays européens.

Les formalités pour la création d’entreprise à Malte ont également été simplifiées. C’est pour ces raisons que de nombreuses entreprises internationales s’y sont implantées comme Leboncoin ou Playmobil.

Ainsi, de nombreux entrepreneurs choisissent Malte pour l’une des raisons suivantes :

  • Bénéficier des avantages fiscaux de Malte,
  • Exercer une activité soutenue par l’état maltais (E-gaming, Blockchain, E-commerce, etc.),
  • La situation géographique, les infrastructures et l’environnement appropriés à l’investissement et à l’entreprenariat,
  • Le cadre de vie et la pratique de l’anglais comme langue officielle,
  • L’attractivité de l’investissement dans le secteur de l’immobilier.

Pour connaitre tous les avantages, vous pouvez consulter notre article « Pourquoi créer son entreprise à Malte ? ».

Les secteurs d’activités porteurs à Malte

Avec plus de 300 jours d’ensoleillement par an, ses plages et son patrimoine culturel et historique, le tourisme est évidemment l’un des principaux atouts économiques de l’ile.

Cependant, d’autres secteurs d’activités font preuves d’une vitalité grandissante : jeux en ligne et e-gaming, finance internationale, fabrication de biens transformés, import-export…

2. Comment créer une entreprise à Malte ?

Avant de se lancer, il est indispensable de vérifier que l’entreprise que vous allez créer puisse vous permettre d’atteindre vos propres objectifs. Deux exemples pour illustrer ceci :

  • Même si les solutions d’optimisation fiscale sont très nombreuses, il faut noter que toutes les structures juridiques ne bénéficient pas automatiquement des avantages fiscaux qu’offre la juridiction de Malte. Un avocat ou un fiscaliste maltais peut vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée pour pouvoir en bénéficier,
  • Quelques activités bien spécifiques (Gaming, Blockchain , finance, médecine, etc.) nécessitent la demande d’autorisations ou de licences spécifiques pour pouvoir exercer. Il est nécessaire d’évaluer vos chances de l’obtenir avant de vous engager.

Les licences à Malte

Comme dans de nombreux pays à petite échelle, le Département du Commerce depuis sa Direction des Services Commerciaux délivre les licences commerciales qui permettent d’exercer différents métiers sur place.

Délivrées annuellement et suivant des barèmes précis, elles justifient et crédibilisent l’activité de l’entreprise nouvellement créée. Voici les principales catégories qui nécessitent des licences commerciales :

  • Commerce de gros et de détail,
  • Services sociaux et personnels,
  • Services de transformation, fabrication et vente de produits alimentaires et de boissons,
  • Activités de fabrication,
  • Services de construction.

Il est important de noter que certains secteurs d’activités comme le tourisme, l’immobilier ou l’e-gaming (jeux et paris en ligne) nécessitent des licences spécifiques et qu’il est indispensable de vérifier vos chances de les obtenir avant de vous lancer définitivement. Cette vérification nécessite l’intervention d’expert juridiques et demande un travail de recherche pour trouver la formule la mieux adaptée afin de s’assurer d’obtenir la licence.

Domiciliation de votre entreprise à Malte

Naturellement, le siège social de votre entreprise doit se trouver là où vous exercez votre activité : bureaux, usine ou bien chez vous pour les autoentrepreneurs. Cependant de nombreux chefs d’entreprise préfèrent faire appel à une société de domiciliation pour héberger leur entreprise afin d’éviter des démarches couteuses en cas de déménagement ou de changement de domiciliation.

Le prestataire de domiciliation propose également des services de secrétariat de base tels que le scan et le transfert des courriers officiels (administration, banque, etc.). Le terme anglais utilisé pour la domiciliation est « Registered Office ».

Quelles sont les formes d’entreprise à Malte ?

Comme évoqué précédemment, le choix judicieux de la structure juridique est essentiel lors de la création d’une entreprise à Malte pour exercer une activité ou pour bénéficier d’un avantage fiscal optimum.

Ce choix dépend de nombreux facteurs tels que :

  • Le secteur d’activité de votre entreprise,
  • Le marché ciblé,
  • Le nombre d’actionnaires,
  • Le lieu de résidence des dirigeants.

La forme la plus répandue est la LTD Company, l’équivalent d’une SARL en France. Cette forme de société peut opérer comme une société de commerce (Trading Company) ou en tant que Holding Company. Le capital social minimum est d’environ 1200€.

Il est assez fréquent d’opter pour la création d’une holding et d’une société de commerce pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, notamment le très attractif taux effectif de 5% pour les impôts sur les sociétés à Malte.

Une fois la forme juridique choisie, les statuts de votre société, nommés Memorandum & Articles of Association doivent être rédigés. La rédaction des statuts peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Lors de leur rédaction, il est donc conseillé de vérifier les bonnes informations qu’ils contiennent en tenant compte de tous les paramètres. Ainsi, compte tenu de l’étendu des possibilités pour optimiser la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants, il peut s’avérer très utile et très rentable de consulter un spécialiste local pour vous conseiller.

Immatriculation de son entreprise à Malte

Lors d’une implantation ou d’une création d’entreprise à Malte, les démarches pour l’immatriculation sont assurées par votre prestataire local après validation des statuts. Cette étape appelée ‘Incorporation’ peut s’effectuer en quelques jours après avoir fourni et déposé l’ensemble des documents demandés (3 à 5 jours après le dépôt de la demande).

L’état maltais exige de tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des investisseurs étrangers d’effectuer une démarche de vérification des données fournies et de la sincérité du projet porté (KYC Know Your Customer). Cette étape est appelée la ‘Due Diligence’.

C’est pourquoi, votre prestataire local pourrait vous demander des informations sur votre parcours, vos précédents, la provenance des fonds investis et votre CV.

Une fois toutes les informations collectées et vérifiées, la création d’une entreprise à Malte peut être très rapide.

Ouverture d’un compte bancaire à Malte et à Gozo

Surnommée la « Suisse de la Méditerranée », Malte a toujours jouit d’une excellente réputation dans le milieu financier international. Le pays répond à tous les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’information. Il n’a jamais été inscrit sur la liste noire de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ou de l’Autorité des Marchés Financiers.

En contrepartie, afin de garder son image et sa réputation, il est parfois difficile d’ouvrir un « Compte Bancaire Société » dans certains instituts bancaires de Malte. Les banques sont, en effet, très rigoureuses.

Même si la majorité des sociétés proposent un service d’assistance à l’ouverture d’un compte bancaire, aucun cabinet ne peut s’engager ou garantir cette ouverture. En effet, la décision revient totalement à la banque. La présence d’un cabinet ou d’avocat réputé peut contribuer à favoriser votre dossier mais cela ne sera en aucun cas décisif.

La création d’une entreprise à Malte est-elle possible en résidant dans un autre pays ?

Il est possible de créer une entreprise à Malte sans résider dans le pays. Néanmoins, il faut savoir que, dans tous les cas, votre société devra avoir une domiciliation et une immatriculation locale mais aussi nommer un représentant légal local (Directeur ou secrétaire). Votre partenaire local sera également en mesure de vous proposer ce type de service.

Puis-je être travailleur indépendant à Malte ?

Il est indispensable de s’expatrier à Malte pour y travailler comme auto-entrepreneur ou indépendant (self-employed). Les citoyens de l’Union Européenne ou de l’EEE peuvent assez facilement s’inscrire comme travailleur ou dirigeant indépendant à Malte. Les ressortissants de pays tiers devront, pour leur part, tout d’abord obtenir un permis de travail auprès du Département de la citoyenneté et des expatriés.

Une personne souhaitant s’enregistrer comme indépendant doit effectuer les démarches suivantes :

  • Obtenir un numéro de sécurité social dans un bureau proche du lieu de résidence,
  • Obtenir un numéro pour la déclaration de l’impôt sur le revenu (le numéro de sécurité sociale est un prérequis obligatoire). Il suffit de remplir un formulaire assez simple,
  • S’inscrire en tant qu’indépendant auprès de l’ETC,
  • Obtenir un numéro de TVA,
  • Obtenir une licence commerciale.

3. Combien coûte la création d’une entreprise à Malte ?

Lorsque l’on crée une entreprise à Malte, il faut distinguer trois catégories de coûts :

  • Les coûts administratifs payables à l’état maltais,
  • Les honoraires de création payables à l’avocat lors de la création (une seule fois),
  • Les coûts annuels de gestion de l’entreprise : renouvellement de licence, domiciliation, comptabilité, déclaration de TVA, bilan, déclarations sociales, déclarations fiscales.

L’offre est très large et très variée à Malte. Ce qui compte est de comparer les différentes offres financières par rapport à la liste de services proposés pour éviter toutes mauvaises surprises après votre engagement.

Quelles sont les différents postes budgétaires pour la création et la gestion d’une société à Malte ?

Pour décider en toute connaissance de cause, voici les principaux services que vous pourriez demander à votre prestataire :

  • Conseil préalable personnalisé sur le droit des affaires et la fiscalité à Malte afin de comprendre tous les enjeux qui ont un impact sur l’avenir de votre entreprise, sa fiscalité ainsi que la vôtre,
  • Choix d’une structure juridique optimale adaptée à votre projet et votre situation personnelle,
  • Réservation et enregistrement du nom de la société,
  • Préparation des dossiers et de la diligence raisonnable (Due Diligence),
  • Élaboration du Mémorandum et des statuts,
  • Enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce,
  • Enregistrement de la société auprès des autorités fiscales,
  • Enregistrement de la société pour obtenir un numéro de TVA maltais (optionnel),
  • Assistance à l’ouverture d’un compte bancaire à Malte,
  • Comptabilité : nombre de transactions incluses et le coût horaire en cas de dépassement,
  • Déclaration trimestrielle de TVA,
  • Gestion de la paie, déclarations sociales,
  • Bilan comptable annuel,
  • Déclaration fiscale,
  • Options :
    • Domiciliation (bien préciser le contenu du service proposé),
    • La nomination d’un représentant légal local (Directeur ou secrétaire).

Quels sont les frais administratifs de création d’une entreprise ?

Le coût d’immatriculation incluant la rédaction des statuts peut varier selon les cabinets entre 900 et 2000 € pour le même service.

Pour estimer le coût d’une création d’entreprise, il faut rajouter les frais de timbre et certaines options qui peuvent s’avérer essentielles selon la nature de votre activité. Voici les tarifs généralement constatés dans les principaux cabinets maltais :

  • Option d’enregistrement auprès du département de TVA (300€ à 600€),
  • Frais de Due Diligence 400€ à 800€ selon le nombre de dirigeants,
  • Frais administratif, frais de courriers, frais de back-office (généralement facturés aux frais réels ou forfaitisés entre 300€ à 600€).

L’enregistrement d’une entreprise est assujetti à des frais de timbre à payer auprès de l’administration maltaise :

  • Frais d’enregistrement à payer auprès de la MFSA 245€ (uniquement la première année et 100€ annuel pour le renouvellement),
  • Frais de réservation d’un nom de société : 75€ (uniquement la première année).

Tous les frais mentionnés ci-dessus sont à acquitter uniquement la première année.

La gestion de votre entreprise à Malte

Toute entreprise maltaise doit tenir une comptabilité (book-keeping & accounting) et soumettre un bilan annuel (Audit). Si l’entreprise est assujettie à la TVA, une déclaration trimestrielle doit être déposée au VAT Department.

Faire appel à un comptable vous permettra de réaliser toutes ses démarches en toute légalité et dans le respect des délais impartis. Votre comptable s’occupe également des bulletins de paie et des déclarations sociales. La majorité des opérations et déclarations peuvent se faire en ligne.

Votre comptable vous accompagne tout au long de votre projet à Malte et il n’est pas aisé d’en changer en cours de route. Il est important de faire le bon choix et d’avoir une lettre de mission claire et précise avant de vous engager.

Les comptables maltais proposent des forfaits annuels selon le nombre de transactions de l’entreprise. Si le nombre de transactions dépasse le forfait, un taux horaire d’environ 65€ est appliqué aux opérations complémentaires.

Pour estimer votre budget annuel de gestion de votre entreprise, voici les principaux postes de dépenses :

  • Pour toutes les entreprises :
    • Comptabilité (book-keeping and accounting),
    • Bilan annuel (Audit),
    • Déclaration fiscale (Tax return).
  • Les options selon la nature de votre entreprise
    • Déclaration de TVA trimestrielle (VAT return),
    • Domiciliation (Registered office),
    • Nomination d’un secrétaire local (représentant légal résident à Malte),
    • Nomination d’un directeur local,
    • Assistance à l’ouverture d’un compte bancaire,
    • Assistance à l’obtention d’une autorisation ou d’une licence spécifique selon votre activité.

Ces principaux postes vous permettent de comparer les devis et de faire le bon choix en toutes connaissance de cause et selon vos besoins.

4. Imposition et optimisation fiscale des sociétés à Malte

Comme de nombreux pays, Malte encourage les investissements étrangers sur son territoire selon la nature du projet, du nombre d’emplois potentiellement créés et du secteur d’activité. L’industrie, les jeux en ligne et les innovations technologiques que le gouvernement maltais soutient fortement.

Mais de manière générale, tout investisseur étranger peut bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages importants. En effet, si le taux d’imposition des entreprises de 35% peut ne pas paraître très attrayant, il est tout à fait possible et fréquent d’atteindre un taux d’imposition effectif de 5% selon la structuration de votre entreprise.

A cela vient se rajouter un taux de charges patronales de 10%, ce qui est assez faible comparé à d’autres pays européens.

Chaque entrepreneur est unique et chaque projet est différent. C’est pourquoi Il est essentiel de consulter un spécialiste de la fiscalité afin de bien préparer votre projet et de vous aider à trouver la structure la plus adaptée à votre situation.

L’impôt sur les sociétés à Malte

Le système fiscal maltais est considéré conforme aux principes de non-discrimination de l’UE par la Commission Européenne et a également été approuvé par l’OCDE.

Conformément à la législation fiscale sur l’impôt sur le revenu, les sociétés constituées à Malte sont considérées comme résidentes fiscales de Malte du fait de leur constitution et sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% sur leur revenu mondial.

Les sociétés qui sont constituées en dehors de Malte mais dont la gestion et le contrôle sont exercés à partir de Malte sont également considérées comme résidentes fiscales à Malte mais sont imposées sur :

  • Les revenus provenant de Malte,
  • Les revenus provenant de l’étranger dans la mesure où ils sont rapatriés à Malte,
  • Les gains réalisés à Malte (les gains réalisés en dehors de Malte ne sont pas imposables à Malte, même s’ils y sont rapatriés).

En vertu de la loi, une société maltaise doit disposer de bénéfices distribuables pour pouvoir verser des dividendes. Pour des raisons fiscales, la société doit allouer ses bénéfices distribuables aux 5 comptes fiscaux suivants :

  • Final Tax Account (FTA) : il s’agit des bénéfices exonérés d’impôt
  • Immovable Property Account (IPA) : il s’agit des bénéfices tirés directement ou indirectement de biens immobiliers situés à Malte
  • Foreign Income Account (FIA) : il s’agit des revenus provenant principalement de placements situés hors de Malte
  • Maltese Taxed Account (MTA) : il s’agit des revenus qui ne sont pas affectés à la FTA, à l’IPA ou à la FIA
  • Untaxed Account (UA) : il s’agit du total des bénéfices/pertes distribuables moins les montants alloués à l’un des autres comptes taxés.

Des régimes fiscaux spéciaux peuvent s’appliquer, entre autres, aux bénéfices pétroliers, aux bénéfices tirés des activités d’assurance, de transport maritime et aérien et aux bénéfices provenant de certaines industries cibles, conformément à la loi sur les entreprises.

Malte n’a pas de règles en matière de prix de transfert, de sociétés étrangères contrôlées ou de capitalisation restreinte, mais il existe une règle générale pour lutter contre l’évasion fiscale.

Malte a mis en œuvre les directives de l’UE, notamment la directive sur les sociétés mères-filiales, les intérêts et les redevances et la directive sur les fusions, ainsi que la directive sur l’épargne, qui exige l’échange d’informations entre les administrations fiscales lorsque des intérêts sont versés dans un État membre de l’UE à un particulier résidant dans un autre État membre.

L’optimisation fiscale à Malte

Malte offre un régime fiscal extrêmement avantageux, basé sur un système d’imputation complet, dans lequel l’impôt sur les bénéfices payés par la société distributrice de dividendes est mis à la disposition de l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal, afin d’éviter une double imposition sur le même revenu (pour la société et ensuite pour l’actionnaire).

Le taux d’imposition de 35 % appliqué à la société étant égal au taux d’imposition maximum des personnes physiques, la distribution de dividendes ne donne donc pas lieu à une imposition supplémentaire pour les actionnaires.

Le système d’imputation intégrale et le système de remboursement d’impôt offrent donc des possibilités de planification fiscale très efficaces.

Malte applique un système d’imputation complet selon lequel les actionnaires résidents et non-résidents ont droit à un remboursement de l’impôt payé par la société. L’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %, mais un tel remboursement d’impôt réduit l’impôt effectif à une fourchette entre 0 % et 10 % selon différents critères.

Il existe 4 types de remboursement d’impôt :

  • 6/7ème de l’impôt maltais : il s’agit du remboursement d’impôt le plus courant auquel les actionnaires ont droit lors du versement d’un dividende par une société,
  • 5/7ème de l’impôt maltais : dans les cas où les bénéfices distribués sont constitués d’intérêts passifs ou de redevances (PIR),
  • 2/3 de l’impôt dû à Malte : ce remboursement d’impôt s’applique lorsque la distribution est effectuée à partir du compte du FIA et que les bénéfices sont assujettis à une demande d’allégement fiscal pour double imposition,
  • Remboursement à 100% de l’impôt dû à Malte dans les cas où les bénéfices distribués sont constitués de revenus (dividendes) ou de gains provenant de placements qui sont considérés comme des « Participating Holdings » selon la loi maltaise.

5. Comment Malte Conseils peut vous accompagner pour créer votre entreprise à Malte ?

Malte Conseils accompagne depuis de nombreuses années des créateurs d’entreprise qui ont souhaité bénéficier des avantages fiscaux mais aussi de la qualité de vie de l’ile. Nous avons aidé des dizaines de chefs d’entreprise et d’entrepreneurs à s’implanter à Malte et à créer leur société dans de nombreux secteurs d’activités (import-export, jeux en ligne, paris en ligne, tourisme, commerce international, marketing digital, infopreneurs, etc…).

Nos experts francophones et nos conseillers fiscalistes et juridiques sont à votre écoute et vous conseillent au mieux afin de vous proposer la solution et la structure la mieux adaptée à l’activité et aux objectifs de votre entreprise ainsi qu’à votre situation personnelle. Nous pouvons ainsi vous garantir la meilleure formule d’optimisation fiscale que ce soit pour votre entreprise comme pour vous.

Nous vous garantissons une totale confidentialité et une entière satisfaction. Nos services personnalisés sont basés sur 5 engagements :

  • Une lettre de mission complète, claire et précise qui s’adapte à votre projet pour une collaboration en toute confiance et transparence,
  • Une solution sur-mesure permettant d’optimiser la fiscalité de votre entreprise et la vôtre car chaque projet et chaque entrepreneur est unique,
  • Un point de contact unique et un service d’accompagnement et de suivi en Français tout au long de votre projet,
  • Un conseil personnalisé et une disponibilité totale de nos experts lors de l’ensemble des démarches de création de votre entreprise mais aussi pour sa gestion au fil des années,
  • Des tarifs optimisés.

Par ailleurs, les équipes de Malte Conseils sont également en mesure de vous accompagner dans vos démarches d’expatriation et dans votre recherche de logement à Malte.

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