Malte Conseils — une marque d'Azure International
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Azure International, agissant sous la marque commerciale Malte Conseils (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions avant de passer commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve de ces Conditions, qui prévalent sur tout autre document contraire ou complémentaire provenant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dénomination sociale : Azure International (SARL)
Marque commerciale : Malte Conseils
SIREN : 494 910 862
SIRET (siège) : 494 910 862 00023
Siège social : ZAC AR MOR, 8 Boulevard du Zénith, 44800 Saint-Herblain, France
Email : contact@malte-conseils.com
Téléphone : +356 777 999 19
Site web : https://www.malte-conseils.com
Hébergeur du site web : Welcome Malta, Mosta, 1054 MOS, Malte
Azure International est une société de droit français, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 494 910 862. Elle n'est pas un cabinet d'avocats, de conseil fiscal, de comptabilité ou de toute autre profession réglementée. Elle exerce une activité d'information générale et de mise en relation avec des prestataires de services spécialisés, licenciés et réglementés à Malte et à Chypre.
« Prestataire » désigne Azure International (SARL), agissant sous la marque Malte Conseils, société immatriculée en France au RCS de Nantes sous le numéro 494 910 862.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant commandé un service auprès du Prestataire.
« Consommateur » désigne tout Client qui est une personne physique agissant à des fins extérieures à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
« Service ponctuel » désigne un service d'information et d'orientation rendu lors d'un ou plusieurs rendez-vous distincts, sans engagement de durée (généralement : consultation initiale, conseil d'orientation, note d'information personnalisée).
« Service récurrent » désigne un service s'étendant sur plusieurs semaines ou mois, en particulier dans le cadre d'un accompagnement à l'expatriation, d'une mise en relation pour la création d'une structure ou d'un suivi de dossier.
« Partenaire » désigne toute tierce partie indépendante — avocat, conseiller fiscal agréé, expert-comptable, notaire, agent immobilier, banque, prestataire de services aux entreprises (CSP) — à qui le Prestataire peut présenter le Client dans le cadre de sa mission de mise en relation. Ces Partenaires sont des professionnels licenciés et réglementés dans leurs juridictions respectives (Malte, Chypre, ou autre).
« Site web » désigne le site https://www.malte-conseils.com.
4.1 Activité d'intermédiaire. Azure International, sous la marque Malte Conseils, exerce exclusivement une activité d'information générale et de mise en relation à titre onéreux. Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats, de conseil fiscal, d'expertise comptable ou de toute autre profession réglementée, ni en France, ni à Malte, ni à Chypre. Il n'est pas habilité à délivrer des conseils juridiques ou fiscaux au sens des professions réglementées.
4.2 Services d'information et d'orientation. Le Prestataire propose des consultations destinées à présenter, de manière générale, le cadre fiscal, juridique et économique de Malte — notamment les régimes de résidence fiscale, les structures sociétaires disponibles, les mécanismes légalement accessibles et les étapes pratiques d'un projet d'expatriation ou de création d'entreprise. Ces informations sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé relevant des professions réglementées, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel habilité.
4.3 Mise en relation avec des Partenaires licenciés. Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut orienter le Client vers des cabinets maltais ou chypriotes licenciés et réglementés (corporate service providers agréés, avocats fiscalistes, experts-comptables, agents de domiciliation, etc.), sélectionnés pour leur sérieux et leur expertise reconnue. Toute prestation relevant du conseil fiscal, juridique ou comptable est exclusivement délivrée par ces Partenaires, sous leur propre responsabilité professionnelle et selon leurs propres conditions contractuelles.
4.4 Rémunération par commission. Le Prestataire perçoit une commission de mise en relation auprès de ses Partenaires lorsqu'une relation commerciale est conclue à la suite d'une recommandation. Cette commission est à la charge du Partenaire et n'entraîne aucun surcoût pour le Client. Le Client est informé de cette pratique dès la prise de contact. Il peut en demander le détail à tout moment par simple demande écrite à contact@malte-conseils.com. Cette pratique est conforme aux règles applicables en matière de transparence commerciale et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
4.5 Responsabilité des décisions. Toute décision d'ordre fiscal, juridique, patrimonial ou financier prise par le Client à la suite d'une consultation reste de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire recommande systématiquement de valider toute décision significative auprès d'un conseil fiscal ou juridique dûment habilité dans le pays concerné.
Les services du Prestataire sont proposés à des tarifs affichés sur le site web ou sur devis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de l'acceptation du devis.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors TVA. En tant que société française dont l'activité de mise en relation est exercée à destination de clients établis hors de France, les conditions d'assujettissement à la TVA sont appréciées au cas par cas conformément à la réglementation applicable.
Le devis émis par le Prestataire est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
Sauf accord contraire écrit, le paiement est dû à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. La prestation ne débute qu'après réception effective des sommes dues.
Pour les services récurrents, les modalités de paiement (acompte, échéancier, mensualités) sont précisées dans la lettre de devis ou d'engagement.
6.1 Services ponctuels. Les consultations sont dispensées par visioconférence ou téléphone, selon le créneau réservé par le Client. La durée de chaque consultation est précisée au moment de la réservation. Le service est considéré comme pleinement exécuté à l'issue de la réunion et, le cas échéant, à la livraison du livrable convenu (note d'information, synthèse écrite, plan d'orientation).
6.2 Services récurrents. Les services récurrents font l'objet d'une lettre d'engagement précisant la portée, le calendrier indicatif, les livrables attendus et les conditions de résiliation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la mission.
6.3 Coopération du Client. Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du service. Tout retard ou manque d'information imputable au Client peut entraîner un report de la prestation, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
Le Prestataire propose, pour les services ponctuels, une garantie de satisfaction ou remboursement.
Si le Client estime que la consultation n'a pas répondu à ses attentes, il peut demander un remboursement intégral des sommes payées, sans condition ni justification, dans les sept (7) jours suivant la fin de la consultation.
La demande doit être envoyée par e-mail à contact@malte-conseils.com. Le remboursement est traité dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Cette garantie ne s'applique pas aux services récurrents, dont les conditions de résiliation et de remboursement sont définies dans la lettre d'engagement.
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa transposition en droit français, le Consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai et a reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté.
Au moment de la commande, le Client est invité à cocher la case suivante : « Je demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté. »
Un Client qui ne coche pas cette case conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Dans ce cas, l'exécution du service ne peut débuter qu'à l'expiration de ce délai.
La garantie de satisfaction ou remboursement prévue à l'article 7 reste applicable indépendamment du droit de rétractation.
Dans le cadre de ses missions, le Prestataire peut présenter au Client des Partenaires indépendants — cabinets maltais ou chypriotes licenciés, avocats, experts-comptables, corporate service providers agréés — sélectionnés pour leur expertise et leur sérieux reconnus.
Le Prestataire agit exclusivement comme intermédiaire introducteur. Il n'est ni l'agent, ni le représentant, ni l'employeur des Partenaires.
Tout contrat de service conclu entre le Client et un Partenaire est un contrat distinct, régi par les propres conditions générales du Partenaire. Le Prestataire n'est pas partie à ce contrat.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux prestations, délais, qualité ou conséquences des services rendus par les Partenaires. Le Client est invité à vérifier les qualifications, la couverture d'assurance et les conditions contractuelles des Partenaires avant tout engagement.
Transparence sur les commissions. Le Prestataire perçoit des commissions de mise en relation auprès de certains Partenaires lorsqu'une relation commerciale est conclue à la suite d'une recommandation. Cette rémunération est à la charge du Partenaire et ne génère aucun surcoût pour le Client. Le Client en est informé dès la prise de contact et peut obtenir des précisions sur demande écrite à contact@malte-conseils.com.
10.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services. Il s'engage à déployer la diligence raisonnable attendue d'un professionnel de l'information et de la mise en relation.
10.2 Caractère informatif des contenus. Les informations, orientations et synthèses fournies par le Prestataire portent sur le cadre général fiscal, juridique et économique de Malte et de Chypre, tel qu'il est connu à la date de la prestation. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable au sens des professions réglementées, et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire sur leur applicabilité à la situation personnelle du Client. Toute décision impliquant des enjeux fiscaux, juridiques ou patrimoniaux doit être préalablement validée par un professionnel dûment habilité (avocat, conseiller fiscal agréé, notaire, expert-comptable) dans le pays concerné.
10.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service ayant donné lieu au litige. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte d'opportunité, perte de revenus, atteinte à l'image, etc.).
10.4 Force majeure. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du service.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur le site web, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les Partenaires à qui le Client est présenté sont tenus par une obligation équivalente de confidentialité.
Le Client autorise le Prestataire à transmettre ses données aux Partenaires strictement nécessaires à l'exécution du service, dans les limites définies par la Politique de confidentialité.
Tout le contenu diffusé par le Prestataire (articles, guides, notes d'information, plans d'orientation, méthodologies, modèles, etc.) reste la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non transférable des livrables qui lui sont fournis dans le cadre du service. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
13.1 Services ponctuels. La résiliation d'un service ponctuel est régie par la garantie de satisfaction ou remboursement prévue à l'article 7 et, le cas échéant, par le droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2 Services récurrents. La résiliation d'un service récurrent intervient conformément aux termes définis dans la lettre d'engagement. En l'absence de disposition spécifique, chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours. Les sommes correspondant aux services effectivement rendus à la date de fin restent exigibles. Les sommes correspondant aux services non encore rendus sont remboursées au Client.
13.3 Manquement grave. En cas de manquement grave aux obligations d'une partie, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@malte-conseils.com ou par courrier au siège social du Prestataire. Le Prestataire s'engage à en accuser réception dans les cinq (5) jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord persistant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les dispositions obligatoires de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur restent applicables lorsqu'elles lui offrent une protection plus étendue.
16.1 Invalidité partielle. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
16.2 Non-renonciation. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par la lettre de devis et d'engagement, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord antérieur.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter le Prestataire :
Email : contact@malte-conseils.com
Téléphone : +356 777 999 19
Adresse : Azure International — Malte Conseils, ZAC AR MOR, 8 Boulevard du Zénith, 44800 Saint-Herblain, France