Holding maltaise : avantages fiscaux, structuration et création
La holding maltaise est l’un des outils les plus puissants — et les plus mal compris — du système fiscal européen. Utilisée correctement, elle permet d’atteindre un taux d’imposition effectif de 5 % sur les bénéfices de trading, voire de 0 % sur certains dividendes et plus-values. Mal structurée, elle ne sert à rien — ou pire, elle expose à des risques de requalification.
Ce guide réunit tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, créer et exploiter une holding à Malte : mécanismes fiscaux réels, conditions de la participation exemption, schéma holding + opérationnelle, étapes de création, coûts et obligations.
Vous envisagez une structuration via holding ? Commencez par un conseil initial personnalisé pour vérifier si ce schéma est adapté à votre situation.
Pourquoi créer une holding à Malte
Malte s’est imposée comme l’une des juridictions de holding les plus compétitives de l’Union européenne. Pas parce qu’elle offre des « taux bas » de façon magique, mais parce que son système fiscal — le full imputation — est conçu pour éliminer la double imposition entre société et actionnaire.
Taux effectif de ~5 % sur les bénéfices de trading, via le mécanisme de remboursement 6/7e aux actionnaires.
Taux de 0 % sur les dividendes et plus-values issus de « participating holdings » (sous conditions strictes).
Aucune retenue à la source sur les dividendes sortants, les intérêts et les redevances versés depuis Malte.
0 % de droits de succession sur les actifs maltais — un avantage patrimonial majeur pour les familles.
Conformité européenne totale : le système est validé par la Commission européenne, conforme OCDE et BEPS.
Réseau de 70+ conventions fiscales, dont la France.
Pour comprendre le mécanisme complet : Le système full imputation à Malte.
« En 14 ans d’accompagnement à Malte, la holding est le sujet sur lequel je vois le plus de confusion. Des entrepreneurs arrivent avec l’idée qu’il suffit de « créer une holding » pour payer 5 %. La réalité est plus nuancée. »
« Le taux de 5 % est réel et parfaitement légal. Mais il suppose une structuration précise, une substance économique, des comptes audités et une procédure de remboursement respectée à la lettre. C’est un mécanisme d’ingénierie fiscale sérieux, pas une case à cocher. »
Le mécanisme fiscal : comment le taux descend à 5 % (ou 0 %)
Le remboursement 6/7e : le schéma standard
La société opérationnelle maltaise (trading company) réalise des bénéfices et paie 35 % d’IS. Après distribution des dividendes, les actionnaires (typiquement la holding) demandent un remboursement de 6/7e de l’impôt payé. Le fisc maltais rembourse généralement en 8 à 14 semaines.
Résultat : 35 % – (6/7 × 35 %) = 5 % de taux effectif sur les bénéfices de trading.
Ce remboursement n’est pas automatique. Il exige des comptes audités, une distribution effective de dividendes, et le dépôt formel du formulaire de remboursement auprès de l’Inland Revenue Department.
Détail sur les dividendes : Taxe sur les dividendes à Malte.
Le système de consolidation : payer directement 5 % (sans demande de remboursement)
Lorsque l’UBO (bénéficiaire effectif) ne réside pas à Malte, il existe une simplification importante : le système de consolidation des comptes. Dans cette configuration, la holding et la société opérationnelle sont toutes les deux maltaises et consolident leurs comptes.
L’avantage concret : la société opérationnelle peut payer directement un IS à 5 %, sans passer par le circuit classique de paiement à 35 % puis demande de remboursement. Cela élimine le décalage de trésorerie de 8 à 14 semaines et simplifie considérablement la gestion administrative.
Condition clé : ce mécanisme est accessible uniquement lorsque l’UBO n’est pas résident fiscal maltais. Si l’UBO vit à Malte (même sous non-dom), la consolidation avec holding maltaise n’est pas possible — il faudra passer par une holding UE et le circuit de remboursement classique.
Ce système de consolidation est un avantage souvent méconnu qui rend le montage holding + opérationnelle 100 % maltais particulièrement fluide pour les entrepreneurs qui restent résidents dans leur pays d’origine.
Tableau des taux de remboursement
| Type de revenu | Remboursement | Taux effectif |
|---|---|---|
| Trading income (activité commerciale) | 6/7e | ~5 % |
| Revenus passifs (intérêts, redevances) | 5/7e | ~10 % |
| Revenu avec crédit d’impôt étranger | 2/3 | ~11,7 % |
| Participating holding (dividendes qualifiés) | 100 % (ou exemption) | 0 % |
La Participation Exemption : le 0 % sur dividendes et plus-values
La participation exemption permet une exonération totale d’impôt sur les dividendes reçus et les plus-values de cession d’une « participating holding ».
Pour qu’une participation soit qualifiée, la holding maltaise doit satisfaire au moins une de ces conditions :
— Détenir directement au moins 5 % des actions, donnant droit à 5 % minimum de deux des trois droits : vote, dividendes, actifs en liquidation.
— Avoir le droit de racheter le solde des actions, ou un droit de premier refus.
— Avoir le droit de siéger au conseil d’administration ou de nommer un administrateur.
— Détenir un investissement d’au moins 1 164 000 € pendant au moins 183 jours.
Condition supplémentaire pour les dividendes : la filiale doit être résidente dans l’UE, ou imposée à au moins 15 %, ou tirer moins de 50 % de ses revenus d’intérêts/redevances passifs. Pour les plus-values, aucune condition supplémentaire n’est requise.
Elle ne s’applique pas à tous les revenus d’une holding. Uniquement aux dividendes et plus-values issus de participations qualifiées. Les autres revenus restent à 35 % (avec remboursement 6/7e possible).
Elle ne s’applique pas si la filiale est dans une juridiction figurant sur la liste noire de l’UE.
Holding + société opérationnelle : le schéma standard
Le montage le plus courant et le plus efficace à Malte est la structure à deux niveaux. Mais sa configuration exacte dépend d’un critère déterminant : le lieu de résidence fiscale de l’UBO.
Cas 1 : l’UBO ne réside pas à Malte (résident français, belge, etc.)
C’est le cas le plus simple et le plus fluide. Holding et société opérationnelle peuvent être toutes les deux maltaises.
1. La société opérationnelle maltaise exerce l’activité commerciale et génère les bénéfices.
2. La holding maltaise détient 100 % des parts de la société opérationnelle.
3. Grâce au système de consolidation des comptes, la société opérationnelle peut payer directement 5 % d’IS, sans passer par le circuit paiement à 35 % puis remboursement. Pas de décalage de trésorerie, gestion simplifiée.
Cas 2 : l’UBO est résident fiscal à Malte (y compris non-dom)
La société opérationnelle est maltaise, mais la holding doit être établie dans un autre pays de l’UE.
1. La société opérationnelle maltaise exerce l’activité et paie 35 % d’IS.
2. La holding UE (hors Malte) détient 100 % des parts. En tant que non-résidente maltaise, elle est éligible au remboursement.
3. La holding UE demande le remboursement de 6/7e auprès du fisc maltais. Taux effectif final : ~5 %. Délai de remboursement : 8 à 14 semaines.
Dans ce cas, le système de consolidation n’est pas disponible : il faut passer par le circuit de remboursement classique, avec le décalage de trésorerie associé.
Dans les deux cas, le taux effectif final est de ~5 %. La différence est opérationnelle : simplicité de gestion (cas 1) versus circuit de remboursement (cas 2).
Comprendre la fiscalité globale : La fiscalité maltaise pour les nuls.
Profil : Laurent, 45 ans, agence de conseil en transformation digitale. CA : 450 000 €/an, 80 % de clients en France et Allemagne, travaille avec des sous-traitants.
Avant : EURL en France, taux combiné (IS + IR + cotisations) proche de 55 %.
Première idée de Laurent : créer une Ltd maltaise + une holding maltaise + s’installer à Malte sous régime non-dom. Schéma classique, logique en apparence.
Problème identifié lors du conseil initial : Laurent étant lui-même l’UBO (bénéficiaire effectif) et futur résident non-dom à Malte, une holding maltaise ne peut pas bénéficier du remboursement 6/7e. Le taux serait resté à 35 %. C’est une erreur que beaucoup de prestataires ne signalent pas.
Solution corrigée : Ltd maltaise (société opérationnelle, trading company) + holding établie dans un autre pays de l’UE, détenue à 100 % par Laurent. Laurent s’installe à Malte sous régime non-dom.
Mécanisme : la Ltd facture les clients → paie 35 % d’IS → distribue les dividendes à la holding UE → la holding UE (non-résidente maltaise) demande le remboursement 6/7e → taux effectif ~5 %. Laurent, résident non-dom à Malte, n’est pas imposé sur les revenus étrangers non rapatriés.
Résultat : économie fiscale significative, activité inchangée côté clients. Mise en place en 8 semaines (holding UE légèrement plus longue).
Ce que le conseil initial a évité : sans cette vérification, Laurent aurait créé une holding maltaise inutile, payé 35 % au lieu de 5 %, et dû restructurer à ses frais quelques mois plus tard.
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse dans la structuration via holding à Malte.
Si le bénéficiaire effectif (UBO) de la holding est lui-même résident fiscal à Malte — y compris sous régime non-dom — la holding ne peut pas être maltaise pour bénéficier du remboursement 6/7e.
Pourquoi : le mécanisme de remboursement est réservé aux actionnaires non-résidents de Malte. Si l’UBO réside à Malte et que la holding est également maltaise, les conditions d’éligibilité au remboursement ne sont pas remplies. Le taux reste à 35 % — sans aucun recours.
La solution : la holding doit être établie dans un autre pays de l’UE (Luxembourg, Pays-Bas, Chypre, etc.). C’est cette holding UE, non-résidente maltaise, qui détient les parts de la société opérationnelle maltaise, perçoit les dividendes et demande le remboursement.
En résumé : vous vivez à Malte (non-dom) + société opérationnelle maltaise = oui. Mais la holding doit être hors de Malte. Ce point doit être vérifié dès le conseil initial.
« Nous recevons régulièrement des entrepreneurs déjà installés à Malte qui ont créé une holding maltaise sur les conseils d’un prestataire mal informé. Quand ils découvrent que le remboursement est bloqué parce qu’ils sont eux-mêmes résidents maltais, c’est trop tard : il faut restructurer, créer une nouvelle holding en UE, transférer les parts, et parfois refaire la due diligence. Coût total de la correction : 5 000 à 10 000 € et 3 mois de délai. »
« Ce point est non négociable dans notre processus de conseil. C’est la première question que nous posons : où allez-vous vivre ? La réponse détermine où la holding doit être domiciliée. Pas l’inverse. »
Les étapes de création d’une holding maltaise
La création suit le même processus qu’une société standard, avec des spécificités liées à l’objet social et la structuration fiscale.
- Analyse préalable : conseil initial pour déterminer si le schéma holding est adapté. Résidence fiscale, nature de l’activité, pays des filiales.
- Choix de la structure : holding maltaise seule, ou holding + société opérationnelle. Parfois une holding dans un autre pays UE est préférable.
- Réservation du nom et statuts : objet social reflétant l’activité de détention de participations. Droits des actionnaires et gouvernance.
- Due diligence (KYC/AML) : passeports, preuves de résidence, CV, source de fonds. Phase rigoureuse et incontournable.
- Immatriculation au MBR : dépôt des statuts, formulaire, frais officiels (345 €). Délai : 2 à 3 semaines.
- Ouverture du compte bancaire : pour le dépôt du capital social. Compte maltais ou européen.
- Configuration fiscale : représentant fiscal, TIN, TVA si applicable. Mise en place du mécanisme de remboursement.
Guide détaillé de création : Créer une entreprise à Malte.
Page service : Création de société à Malte.
« La question la plus fréquente : faut-il créer la holding à Malte, au Luxembourg, aux Pays-Bas ? La réponse dépend d’abord d’une question simple : où vivez-vous ? »
« Si vous restez résident en France ou dans un autre pays : holding maltaise, sans hésiter. Avec le système de consolidation, votre société opérationnelle paie directement 5 % sans décalage de trésorerie. C’est le schéma le plus simple et le plus fluide. »
« Si vous vous installez à Malte en non-dom : la holding DOIT être dans un autre pays de l’UE. C’est une règle absolue. Le remboursement passe alors par le circuit classique (35 % puis remboursement 6/7e, délai 8-14 semaines). Plus complexe, mais le résultat final est le même : ~5 %. »
« Dans tous les cas, la première question que nous posons en conseil initial est : où allez-vous vivre ? La réponse détermine toute l’architecture. »
Coûts et obligations de maintenance
Coûts de création
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires juridiques (statuts, immatriculation) | 1 500 à 3 000 € |
| Frais MBR (enregistrement) | 345 € |
| Capital social minimum (20 % libérés) | 1 165 € (233 € libérés) |
| Due diligence (par associé) | 200 à 500 € |
| Total holding seule | 2 200 à 4 000 € |
| Total holding + opérationnelle | 3 800 à 7 000 € |
Coûts annuels
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Audit annuel obligatoire | 2 000 à 4 000 € |
| Siège social | 750 à 2 500 € |
| Comptabilité et déclarations fiscales | 1 500 à 3 000 € |
| Redevance MBR | À partir de 100 € |
| Total par société | 3 500 à 8 500 € |
| Total structure 2 sociétés | 7 000 à 15 000 € |
Détail des coûts : Coûts de création et maintenance.
Services comptables : Comptabilité et gestion de société à Malte.
Une holding sans substance, sans activité réelle de gestion, peut être requalifiée comme structure artificielle.
Conséquences : perte du remboursement (retour à 35 %), double imposition, pénalités et intérêts de retard.
Le coût d’un conseil initial (90 à 180 €) est dérisoire comparé au risque. Ne faites pas l’économie de cette étape.
Holding et résidence fiscale : un duo indissociable
Si vous restez résident français : les dividendes remontés sont imposés en France. L’avantage se limite au taux effectif de 5 % au niveau société — ce qui reste intéressant, mais l’optimisation n’est pas complète. En revanche, vous bénéficiez du système de consolidation (holding maltaise + opérationnelle maltaise = 5 % direct, sans décalage).
Si vous transférez votre résidence à Malte (non-dom) : les revenus de source étrangère non rapatriés ne sont pas imposés. Combiné à la holding UE, c’est le schéma le plus optimisé — mais la holding doit être hors de Malte et le remboursement passe par le circuit classique.
Le régime non-dom : Le régime non-dom à Malte.
Page pilier : Résidence fiscale à Malte.
Carte de résident : Carte de résident à Malte.
Profil : Sophie, 42 ans, cosmétiques bio en ligne, toute l’Europe. CA 1,2 M€, 5 personnes (3 France, 2 freelances).
Phase 1 (sans déménagement) : Ltd maltaise pour négoce international + holding maltaise. SAS française maintenue pour les salariés. Grâce à la consolidation des comptes, la Ltd paie directement 5 % d’IS — sans circuit de remboursement. Dividendes encore imposés en France, mais différentiel d’IS déjà significatif.
Phase 2 (18 mois plus tard) : Sophie envisage un transfert de résidence à Malte (non-dom). Conséquence : la holding maltaise ne fonctionne plus pour le remboursement. Restructuration anticipée : création d’une holding UE, transfert des parts. Le circuit passe au remboursement classique (35 % puis 6/7e). Taux effectif identique (~5 %), mais avec décalage de trésorerie.
Point d’attention : l’exit tax française s’applique sur les plus-values latentes au moment du transfert. Anticipé et documenté avec le fiscaliste dès la phase 1.
Holding et structuration patrimoniale
Transmission : Malte n’impose aucun droit de succession sur les actifs maltais. Les parts de la holding se transmettent sans taxation successorale maltaise.
Protection : la structure holding + opérationnelle isole les actifs patrimoniaux des risques opérationnels.
Combinaison avec un trust : pour les patrimoines significatifs, la holding peut être détenue par un trust maltais — protection et planification successorale supplémentaires.
Approfondir : Trusts et fiduciaires à Malte.
Investissement immobilier : Investir dans l’immobilier à Malte.
« La holding n’est pas qu’un outil fiscal. C’est un outil de structuration patrimoniale. Quand un entrepreneur crée une holding uniquement pour « payer 5 % », il passe à côté de l’essentiel. »
« La vraie valeur : optimisation fiscale + protection des actifs + transmission facilitée + flexibilité future. C’est un investissement dans l’architecture de votre patrimoine. »
Questions fréquentes (FAQ)
La holding maltaise est-elle légale ?
Oui. Le système est conforme au droit UE, validé par la Commission européenne, conforme OCDE. Malte ne figure sur aucune liste noire.
Faut-il résider à Malte pour créer une holding ?
Non. Aucune obligation de résidence pour être actionnaire ou directeur. La société doit disposer d’un siège social et d’un company secretary à Malte.
Quelle différence entre le 5 % et le 0 % ?
Le 5 % concerne les revenus de trading (remboursement 6/7e). Le 0 % concerne les dividendes et plus-values de participations qualifiées (participation exemption). Les deux peuvent coexister.
Peut-on avoir une holding maltaise en restant résident français ?
Oui, et c’est même le cas le plus avantageux opérationnellement. La holding maltaise détient la société opérationnelle maltaise, et grâce au système de consolidation des comptes, la société opérationnelle peut payer directement 5 % d’IS — sans passer par le circuit de remboursement et sans décalage de trésorerie. Les dividendes redistribués à vous restent imposés en France selon les règles françaises.
Et si je m’installe à Malte en non-dom, la holding peut rester maltaise ?
Non. C’est le point le plus important de cet article. Si vous devenez résident maltais (même non-dom), la holding doit être dans un autre pays de l’UE pour que le remboursement 6/7e fonctionne. Si la holding reste maltaise, le taux est de 35 % sans remboursement possible.
Combien de temps pour la mise en place complète ?
4 à 8 semaines pour holding + opérationnelle, dont 2-3 semaines de due diligence.
Pillar Two / OCDE : est-ce que ça change quelque chose ?
Le régime FITWI à 15 % concerne les groupes > 750 M€ de CA consolidé. Pour les TPE-PME, le système classique reste inchangé.
Prochaine étape : vérifier si la holding est la bonne structure
La holding maltaise peut être un levier remarquable — à condition d’être adaptée à votre situation. Activité, résidence fiscale, pays des clients, structure existante : chaque paramètre compte.
Chez Malte Conseils, nous ne recommandons jamais une holding « par défaut ». Notre conseil initial analyse votre situation complète avant de vous orienter — ou de vous dire clairement si la holding n’est pas la bonne option.
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En savoir plus : Notre cabinet
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et reflètent l’état de la législation maltaise et européenne au moment de sa rédaction. La fiscalité internationale est un domaine en évolution constante : les règles, les taux, les conditions d’éligibilité et les interprétations administratives peuvent changer à tout moment.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation est unique et nécessite une analyse individuelle par un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable) avant toute prise de décision.
Malte Conseils coordonne votre projet avec des avocats et fiscalistes maltais certifiés, mais ne se substitue pas à un conseil juridique et fiscal direct. Nous vous recommandons de ne prendre aucune décision de structuration, de création de société ou de transfert de résidence fiscale sans avis professionnel préalable adapté à votre situation personnelle.
Liens utiles :
Commissioner for Revenue
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