Trusts et fiduciaires à Malte
Le trust maltais est l’un des outils de structuration patrimoniale les plus utilisés à Malte par les résidents étrangers et les entrepreneurs internationaux. Malte occupe une position singulière : pays de droit civil d’origine, elle a intégré le concept de trust dans son droit en 2004 — une greffe rare en Europe continentale — créant un cadre hybride à la fois solide juridiquement et fiscalement efficace pour les non-résidents.
Ce guide explique le fonctionnement du trust et des fiduciaires à Malte : cadre légal, types de trusts, fiscalité, rôle du trustee, cas d’usage pour les francophones, et points de vigilance essentiels.
« Le trust maltais intéresse surtout trois profils : les entrepreneurs qui veulent séparer leur patrimoine personnel de leur outil professionnel, les familles avec un patrimoine international qui veulent préparer la transmission, et les résidents non-dom qui cherchent une structure d’accueil pour leurs actifs étrangers. Dans tous les cas, la question-clé avant de créer un trust est celle de votre résidence fiscale — et notamment de vos obligations déclaratives en France si vous y êtes encore rattaché. »
Qu’est-ce qu’un trust maltais ?
Un trust est une structure juridique par laquelle une personne — le constituant (settlor) — transfère la propriété d’actifs à une autre personne ou entité — le trustee (fiduciaire) — qui les gère au bénéfice de tiers désignés : les bénéficiaires.
À Malte, le trust est régi par le Trusts and Trustees Act (Chapitre 331 des lois de Malte). Ce texte est antérieur à 2004 ; la réforme de 2004 en a constitué une refonte majeure qui a modernisé et structuré l’ensemble du cadre, en s’inspirant notamment de la loi des trusts de Jersey. Il a été amendé à plusieurs reprises depuis.
Le trust maltais se distingue par sa flexibilité :
- Le constituant peut choisir la loi applicable au trust (maltaise ou étrangère)
- Les trusts étrangers sont reconnus à Malte
- Le constituant peut être également bénéficiaire du trust
- Un protecteur (protector) peut être nommé pour superviser les décisions du trustee
- La durée du trust est fixée dans l’acte constitutif dans la limite légale de 125 ans
Le constituant (settlor) : crée le trust en y transférant des actifs. Une fois le trust établi, il perd en principe le contrôle direct sur ces actifs — sauf s’il est également nommé trustee ou si l’acte lui réserve des droits spécifiques.
Le trustee (fiduciaire) : détient et gère les actifs pour le compte des bénéficiaires. Il a un devoir fiduciaire strict : loyauté, diligence, respect des termes de l’acte de trust. À Malte, tout trustee professionnel doit être agréé par la MFSA.
Les bénéficiaires : personnes physiques ou morales qui reçoivent les bénéfices du trust (revenus, distributions, transmission à terme).
Le protecteur (optionnel) : supervise le trustee et peut disposer de droits de veto sur certaines décisions. Mécanisme de contrôle très utilisé par les familles.
Les types de trusts à Malte
| Type de trust | Fonctionnement | Usage principal |
|---|---|---|
| Trust discrétionnaire | Le trustee dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour distribuer les actifs entre les bénéficiaires | Transmission patrimoniale flexible, protection d’actifs |
| Trust à intérêt fixe | Les bénéficiaires reçoivent des prestations déterminées à l’avance | Planification successorale structurée |
| Trust de protection d’actifs | Structure les actifs pour les mettre à l’abri de créanciers potentiels | Protection patrimoniale dirigeants et entrepreneurs |
| Trust caritatif | Établi à des fins philanthropiques ; bénéficie d’un régime spécifique | Fondations et mécénat |
| Unit trust | Structure de gestion collective d’actifs financiers | Fonds d’investissement collectif |
Le rôle du trustee : agrément MFSA et obligations
À Malte, toute personne physique ou morale qui reçoit des actifs en trust, agit en qualité de trustee à titre habituel ou propose des services fiduciaires doit être agréée par la Malta Financial Services Authority (MFSA).
La loi maltaise distingue trois catégories de trustees :
- Trustee professionnel agréé (art. 43) : agrément complet de la MFSA pour exercer à titre habituel et rémunéré. Autorisation générale ou restreinte selon les activités.
- Private trustee (art. 43A) : personne physique ou morale agissant sans agrément MFSA complet — soumis à une procédure notariale. Depuis le 11 janvier 2026, soumis aux obligations TUBOR de déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Trustee de family trust (art. 43B) : régime spécifique pour les trusts familiaux, avec enregistrement auprès de la MFSA sans agrément complet de trustee professionnel.
Les trustees professionnels agréés sont soumis à des obligations strictes :
- Respect des règles anti-blanchiment (AML/KYC) et de lutte contre le financement du terrorisme
- Déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre TUBOR de la MFSA
- Déclaration annuelle avant le 31 janvier de chaque année
- Mise à jour de toute modification dans les 14 jours
- Audits réguliers et reporting à la MFSA
Depuis le 11 janvier 2026 (date limite de conformité), les trustees privés (non professionnels) sont également soumis aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre TUBOR, en application des nouvelles réglementations L.N. 133 de 2025. Même un trustee familial non rémunéré doit désormais déclarer les bénéficiaires effectifs des trusts qu’il administre. Source : MFSA, septembre 2025.
Fiscalité du trust maltais
La fiscalité est l’un des points les plus déterminants dans le choix d’un trust maltais. Le régime dépend essentiellement de la résidence fiscale des bénéficiaires.
Régime fiscal : un cadre à analyser au cas par cas
La fiscalité maltaise des trusts est régie par les dispositions de l’Income Tax Act et fait l’objet d’une Guidance Note publiée par le MTCA. Le régime applicable dépend de la situation du trust, des bénéficiaires et des élections effectuées — notamment au titre de l’article 27D de l’Income Tax Act. Il serait inexact de parler d’une transparence fiscale générale et automatique : chaque situation doit être analysée individuellement.
Bénéficiaires non-résidents à Malte
Lorsque les bénéficiaires sont non-résidents, le trust peut, sous certaines conditions et selon la structure choisie, bénéficier d’un traitement fiscal favorable à Malte. Malte n’applique pas d’impôt sur les successions au sens classique du terme, ni d’impôt sur la fortune — des avantages réels dans une logique patrimoniale internationale. Toutefois, des droits et charges peuvent s’appliquer sur certains transferts d’actifs, notamment immobiliers. Le régime fiscal exact dépend de la structure spécifique du trust, de la nature des actifs et de la situation des bénéficiaires — une analyse personnalisée est indispensable.
Revenus non distribués
Les revenus du trust non distribués aux bénéficiaires sont susceptibles d’être imposés au niveau du trustee. Le taux de 35 % est le taux de base de l’impôt sur le revenu maltais, mais les modalités exactes d’imposition dépendent de la structure du trust, des élections effectuées (notamment art. 27D de l’ITA) et de la nature des revenus. Ce point doit impérativement être clarifié avec un conseiller fiscal maltais avant toute décision structurelle.
Bénéficiaires résidents à Malte
Lorsque les bénéficiaires sont résidents fiscaux à Malte, le régime d’imposition dépend de leur statut (domicilié ou non-domicilié) et de la nature des distributions reçues. Le régime varie significativement selon les programmes de résidence (TRP, GRP, MRP) et la provenance des revenus. Aucun taux unique ne s’applique universellement — chaque situation doit être analysée individuellement avec un conseiller fiscal maltais.
Situation : une famille française, résidente fiscale à Malte sous statut non-dom, crée un trust discrétionnaire maltais pour y loger un portefeuille financier international de 2 M€.
— Les revenus générés par le portefeuille et distribués aux bénéficiaires (résidents non-dom) ne sont pas imposés à Malte s’ils ne sont pas rapatriés.
— Aucun impôt sur la fortune maltais, aucune taxe de succession maltaise lors de la transmission.
— Le trustee (agréé MFSA) déclare les bénéficiaires effectifs au registre TUBOR.
Point d’attention : la situation fiscale en France doit être analysée séparément — les obligations déclaratives françaises sur les trusts étrangers s’appliquent dès lors que le constituant, le bénéficiaire ou les actifs ont un lien avec la France.
Trust maltais et résidents français : le point de vigilance essentiel
La France a introduit des règles fiscales spécifiques pour les trusts étrangers ayant des liens avec la France (articles 792-0 bis et 1649 AB du CGI). Ces règles s’appliquent dès lors que :
- le constituant ou l’un des bénéficiaires est résident fiscal français, ou
- des actifs situés en France sont logés dans le trust
Dans ce cadre, les obligations françaises incluent notamment :
- Déclaration de constitution, modification ou extinction du trust : formulaire 2181-TRUST1 — dans le mois de l’événement
- Déclaration annuelle de la valeur vénale des actifs au 1er janvier : formulaire 2181-TRUST2 — échéance au 15 juin
- Imposition potentielle des actifs du trust à l’IFI (si patrimoine immobilier en France)
- Inclusion dans l’assiette des droits de succession français selon les règles de droit commun
Le trust maltais est un outil efficace dans un contexte de résidence fiscale établie à Malte et de patrimoines à dimension internationale. Pour un résident fiscal français qui souhaite « mettre ses actifs en trust » tout en restant domicilié en France, l’opération est fiscalement risquée et soumise à des obligations déclaratives lourdes. L’utilisation d’un trust dans le seul but d’éluder l’impôt français est illégale et peut entraîner des sanctions sévères. Tout projet de trust doit faire l’objet d’une analyse préalable avec un avocat fiscaliste spécialisé en droit international.
Trust maltais vs fondation maltaise
Malte offre une alternative au trust : la fondation maltaise (Malta Foundation), régie par le Code Civil maltais. Contrairement au trust, la fondation possède une personnalité juridique propre — elle peut donc contracter, ester en justice et être propriétaire en son nom.
| Critère | Trust maltais | Fondation maltaise |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non — actifs détenus par le trustee | Oui — entité juridique distincte |
| Flexibilité de gestion | Élevée — grande liberté contractuelle | Modérée — encadrée par le code civil |
| Contrôle du constituant | Possible via protecteur ou clauses réservées | Possible via conseil de fondation |
| Transmission patrimoniale | Très adaptée, planification flexible | Adaptée, plus formelle |
| Reconnaissance internationale | Forte (common law pays) | Plus limitée (concept civil law) |
| Usage typique | Patrimoine international, non-résidents | Philanthropie, patrimoine maltais |
Cas d’usage du trust maltais pour les francophones
Transmission patrimoniale internationale
Le trust discrétionnaire permet d’organiser la transmission d’un patrimoine multi-pays (immobilier, portefeuille financier, parts de société) en dehors des règles successorales nationales — sous réserve des conventions fiscales applicables. À Malte, l’absence de droits de succession rend cette structuration particulièrement efficace pour les actifs maltais.
Protection d’actifs
En transférant des actifs au trust, le constituant les sépare de son patrimoine personnel, les mettant potentiellement à l’abri de créanciers futurs (dans les limites des règles anti-abus). Cette approche est fréquemment utilisée par les dirigeants d’entreprises exposés à des risques professionnels.
Structuration patrimoniale des résidents non-dom
Pour un résident maltais non-domicilié, le trust peut servir de structure d’accueil pour des actifs étrangers : les revenus non rapatriés à Malte ne sont pas imposés, et le trust offre une séparation entre patrimoine personnel et actifs gérés.
Combinaison holding + trust
Une structuration fréquemment utilisée par les entrepreneurs internationaux consiste à combiner une holding maltaise (qui détient les participations opérationnelles) avec un trust qui détient les parts de la holding. Cette approche optimise à la fois la fiscalité des distributions et la planification successorale. Pour en savoir plus : Holding maltaise : avantages fiscaux.
Questions fréquentes sur le trust maltais
Faut-il être résident maltais pour créer un trust à Malte ?
Non. Le trust maltais peut être créé par un non-résident. La loi maltaise reconnaît les trusts étrangers et permet aux non-résidents d’être constituants. La condition principale est que le trustee soit agréé par la MFSA ou que le trust soit soumis à la loi maltaise selon l’acte constitutif.
Combien coûte la création d’un trust à Malte ?
Les frais comprennent la rédaction de l’acte de trust (honoraires d’avocat), les frais d’agrément du trustee et les frais de gestion annuels. Ces montants varient selon la complexité de la structure et le trustee choisi. Malte Conseils peut vous orienter vers des trustees agréés MFSA selon votre profil.
Le trust maltais est-il confidentiel ?
La confidentialité a été significativement réduite par les obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre TUBOR de la MFSA, en conformité avec les directives AML européennes (5e directive AML). Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles aux autorités compétentes. La confidentialité totale n’est plus une caractéristique du trust maltais.
Quelle est la durée maximale d’un trust maltais ?
La durée est fixée dans l’acte constitutif dans les limites prévues par la loi. La législation maltaise a porté la durée maximale des trusts à 125 ans (réforme de 2014). Un trust peut être constitué pour une durée inférieure, déterminée ou liée à un événement spécifique.
Quelle différence entre un trustee professionnel et un trustee privé à Malte ?
Un trustee professionnel est agréé par la MFSA et peut exercer cette activité à titre habituel et rémunéré. Un trustee privé est généralement un membre de la famille ou une entité familiale qui n’est pas agréée pour fournir des services fiduciaires commerciaux. Depuis 2026, les deux catégories sont soumises aux obligations de déclaration TUBOR.
Structurer votre patrimoine à Malte
La mise en place d’un trust maltais s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale qui nécessite une analyse préalable de votre situation fiscale, de votre résidence et de vos objectifs. Malte Conseils coordonne ces projets en lien avec des avocats spécialisés et des trustees agréés MFSA.
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Pour approfondir : Holding maltaise et avantages fiscaux · Structuration patrimoniale à Malte : guide complet · La fiscalité maltaise pour les nuls · Résidence fiscale à Malte.
Trusts and Trustees Act (Chapitre 331, lois de Malte) — amendements XI et XXIX de 2025 ; MFSA — Trustees and Fiduciaries ; L.N. 133 de 2025 (obligations bénéficiaires effectifs trustees privés) ; The Sovereign Group — fiscalité des trusts maltais.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La mise en place d’un trust implique des conséquences juridiques et fiscales complexes dans plusieurs juridictions. Toute décision doit être précédée d’une analyse personnalisée avec un avocat fiscaliste spécialisé en droit international.
Article mis à jour en 2026.
