La succession à Malte bénéficie d’un cadre fiscal parmi les plus favorables d’Europe. Malte n’applique pas d’impôt successoral général au sens classique du terme (death duty ou estate tax). En revanche, un duty sur certains transferts au décès, notamment d’immeubles situés à Malte, peut s’appliquer. C’est un avantage majeur pour les familles qui organisent la transmission de leur patrimoine depuis l’archipel méditerranéen — à condition d’en comprendre la portée exacte.
Ce guide complet présente le cadre légal de la transmission patrimoniale à Malte : fiscalité successorale, droit de timbre applicable, règles de dévolution, outils de planification et points de vigilance pour les francophones en 2026.
« L’absence d’impôt successoral général à Malte est l’un des arguments les plus forts que nous présentons aux familles qui gèrent un patrimoine international. Mais il faut distinguer trois choses : Malte n’impose pas les successions en général, mais applique un duty sur certains actifs maltais ; la compétence fiscale d’autres États — notamment la France — dépend de la résidence du défunt, de la résidence des héritiers et de la localisation des biens ; enfin, la résidence fiscale effective à Malte est la condition préalable à tout avantage réel. L’anticipation est ce qui fait toute la différence. »
La fiscalité successorale à Malte : ce qui s’applique réellement
Malte n’applique pas de droits de succession au sens classique du terme. Le site officiel du gouvernement maltais indique explicitement : « No death duty is payable in Malta ». Cette absence place Malte parmi les pays de l’UE sans impôt successoral général, aux côtés de l’Autriche, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède (Tax Foundation / PwC).
En revanche, un droit de timbre (duty on documents and transfers) peut s’appliquer sur certains transferts au décès. Ce droit est distinct des droits de succession classiques — il s’agit d’un droit sur l’acte de transfert lui-même, pas sur la valeur nette de la succession.
Le droit de timbre sur les successions maltaises
| Type d’actif transmis | Droit de timbre applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Biens immobiliers situés à Malte | Jusqu’à 5 % de la valeur | Taux standard sur le transfert causa mortis d’immeubles maltais |
| Actions et titres maltais | Droit de timbre applicable selon les cas | Transfert causa mortis de titres de sociétés maltaises |
| Actifs mobiliers (hors titres) | En principe non soumis | Liquidités, portefeuilles étrangers, actifs hors Malte |
| Parts de holding maltaise détenant des actifs | Variable selon la structure | Dépend de la nature des actifs sous-jacents — analyse au cas par cas |
Sources : MTCA — Declaration Causa Mortis (taux 5 % sur immeubles maltais confirmé) ; MTCA — General Information of Duty. Note : le régime fiscal des transferts de titres maltais causa mortis est régi par le Duty on Documents and Transfers Act — une analyse spécifique est nécessaire selon la structure détenue.
L’absence de droits de succession généraux ne signifie pas une transmission totalement exonérée. Le droit de timbre maltais peut atteindre 5 % sur certains transferts d’immeubles et de titres maltais au décès. Par ailleurs, votre pays de résidence fiscale peut appliquer ses propres droits de succession sur votre patrimoine mondial — notamment la France, qui impose les successions selon des taux pouvant dépasser 40 % en ligne directe au-delà des abattements. La planification successorale internationale doit tenir compte des deux cadres.
Le droit successoral maltais : cadre légal
Les successions à Malte sont régies par le Code Civil maltais (Chapitre 16). Malte reconnaît deux formes de succession :
Succession testamentaire
Toute personne saine d’esprit et sans incapacité légale peut rédiger un testament à Malte. Le testament peut désigner librement les héritiers et fixer la répartition des biens dans les limites de la réserve héréditaire (legitim).
Points clés :
- Le testament peut être rédigé en maltais, en anglais ou dans une autre langue reconnue
- Deux formes principales : testament public (devant notaire) et testament secret
- Un testateur peut choisir la loi applicable à sa succession en vertu du Règlement européen sur les successions (EU 650/2012) — la loi de sa nationalité peut être désignée pour régir l’ensemble de la succession
Succession ab intestat (sans testament)
En l’absence de testament, la loi maltaise fixe la dévolution selon un ordre de proximité du lien familial. Selon le portail européen de justice, la succession passe aux descendants, puis aux ascendants, aux collatéraux, au conjoint survivant et, en dernier recours, à l’État maltais — chaque catégorie étant précisément définie par les articles du Code civil maltais (Chapitre 16). Le conjoint survivant dispose par ailleurs d’une reserved portion spécifique qui s’applique indépendamment de cet ordre. Pour les détails exacts de la dévolution maltaise, consultez le portail européen de justice — section Malte.
La réserve héréditaire maltaise (legitim)
Le Code Civil maltais prévoit une part réservée aux descendants et au conjoint du défunt. Cette réserve s’impose à toute disposition testamentaire — un testament qui y porte atteinte peut être contesté par les héritiers réservataires. Selon le portail européen de justice pour Malte, la réserve représente un tiers de la succession lorsque le défunt laisse jusqu’à quatre enfants, et la moitié s’il en laisse cinq ou plus. La quotité disponible (la part dont le défunt peut disposer librement) est donc le complément de cette réserve.
Pour un résident fiscal français dont les actifs sont logés dans une structure maltaise (holding, trust), la réserve héréditaire française reste applicable. La loi française peut être invoquée par les héritiers réservataires même si les actifs sont formellement détenus à Malte. Une structuration internationale doit anticiper ces conflits de lois — la clause anti-abus française (article 792-0 bis du CGI) peut également s’appliquer aux trusts maltais ayant un lien avec la France.
Le Règlement européen sur les successions (EU 650/2012)
Malte applique le Règlement UE 650/2012 sur les successions internationales. Ce règlement, en vigueur depuis 2015, établit que :
- La loi applicable par défaut est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès
- Un testateur peut choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession — option à exercer expressément dans le testament
- Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres
Pour un Français résidant à Malte, ce règlement a des implications pratiques importantes :
- Sans choix de loi : la loi maltaise régit les aspects civils de la succession (dévolution, testament, réserve) — le Règlement 650/2012 ne porte pas sur la fiscalité successorale, qui reste régie par les règles propres de chaque État
- Avec choix de loi française dans le testament : la loi française (et sa réserve héréditaire) s’applique à l’ensemble de la succession
Les outils de planification successorale à Malte
La holding maltaise
Loger ses actifs dans une holding maltaise peut modifier la mécanique de transmission en permettant de transmettre des parts sociales plutôt que des actifs directs. Cette approche offre une flexibilité dans l’organisation de la gouvernance familiale. Toutefois, elle n’écarte pas automatiquement le duty : lorsque la société détient de l’immobilier maltais, la documentation MTCA sur les transferts de titres prévoit des règles spécifiques pour les property companies qui peuvent inclure un duty. Une vigilance particulière s’impose — l’analyse doit être conduite au cas par cas avec un fiscaliste maltais.
Le trust discrétionnaire maltais
Le trust discrétionnaire est l’outil de planification successorale le plus puissant disponible à Malte. En transférant des actifs au trust, le constituant organise leur gestion et leur distribution sur plusieurs générations, avec une flexibilité que ne permet pas le testament classique. Le trustee dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour adapter les distributions à l’évolution de la situation familiale.
Avantages patrimoniaux :
- Transmission des actifs hors succession classique, selon les termes de l’acte de trust
- Protection contre les créanciers éventuels des bénéficiaires
- Confidentialité de la répartition (dans les limites des obligations de transparence TUBOR)
- Continuité de gestion des actifs en cas de décès du constituant
La fondation privée maltaise
La fondation privée maltaise (Second Schedule du Code Civil, Chapitre 16) possède une personnalité juridique propre. Elle peut être constituée pour des objectifs familiaux ou patrimoniaux et offre une structure formelle pour organiser la transmission sur plusieurs générations. Contrairement au trust, elle est plus facilement reconnue dans les pays de droit civil qui ne reconnaissent pas les trusts.
La donation
La donation de biens à Malte ne fait pas l’objet d’une taxe spécifique sur les dons (gift tax). Toutefois, un droit de timbre peut s’appliquer sur les donations de biens immobiliers situés à Malte. Les donations de liquidités ou d’actifs mobiliers échappent en principe à ce droit de timbre.
Situation : un entrepreneur français, résident fiscal à Malte depuis 5 ans (non-dom), détient un appartement à Malte (valeur 600 000 €) via une holding maltaise, un portefeuille financier de 800 000 € logé dans un trust discrétionnaire maltais, et une résidence secondaire en France (valeur 400 000 €).
Transmission à son décès :
— Appartement maltais (via holding) : transmission des parts de la holding, pas de droit de timbre immobilier direct. La holding fait l’objet d’une analyse spécifique selon les actifs sous-jacents.
— Portefeuille dans le trust : distribution aux bénéficiaires selon les termes de l’acte de trust, hors succession classique maltaise. Pas de droits de succession maltais généraux.
— Résidence secondaire en France : soumise aux droits de succession français, selon les règles françaises et la convention fiscale France-Malte.
Point d’attention : si cet entrepreneur a conservé des liens fiscaux avec la France (domicile au sens français), l’administration française peut considérer l’ensemble du patrimoine mondial comme soumis aux droits de succession français. La résidence fiscale effective à Malte doit être solidement établie et documentée.
Ces données sont illustratives. Chaque situation familiale et patrimoniale est unique.
Succession à Malte et convention fiscale France-Malte
La convention fiscale entre la France et Malte du 25 juillet 1977 couvre principalement les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne comprend pas de convention spécifique sur les droits de succession.
En l’absence de convention successorale franco-maltaise, les règles internes de chaque pays s’appliquent :
- France : les droits de succession français s’appliquent dès lors que le défunt était domicilié en France au sens du droit civil, ou que les héritiers sont domiciliés en France, ou que les actifs sont situés en France
- Malte : pas de droits de succession généraux ; droit de timbre possible sur certains transferts d’actifs maltais
Le risque de double imposition sur une succession franco-maltaise est donc réel en l’absence de structuration. Une coordination préalable entre avocats fiscalistes français et maltais est indispensable.
Comparatif : droits de succession en France vs à Malte
| Critère | France | Malte |
|---|---|---|
| Droits de succession généraux | Oui — taux progressifs jusqu’à 45 % en ligne directe (au-delà des abattements) | Non — pas de droits de succession généraux |
| Taux maximum ligne directe | 45 % au-delà de 1,805 M€ par part | 0 % (pas d’impôt successoral) |
| Taux entre non-parents | 60 % | 0 % |
| Abattement enfant | 100 000 € par enfant tous les 15 ans | N/A (pas de système d’abattement successoral) |
| Droit sur immeubles au décès | Inclus dans les droits de succession classiques | Droit de timbre jusqu’à 5 % sur les immeubles maltais |
| Donations | Droits de donation (mêmes taux que succession, abattements renouvelables tous les 15 ans) | Pas de taxe sur les dons ; droit de timbre sur donations immobilières |
| Convention successorale avec la France | Aucune convention successorale spécifique | Aucune convention successorale spécifique |
Les points de vigilance pour les francophones
La résidence fiscale française persistante
Beaucoup d’expatriés français à Malte conservent, parfois sans le savoir, leur domicile fiscal en France. Si l’administration française considère qu’ils restaient domiciliés en France au moment du décès, leurs héritiers seront soumis aux droits de succession français sur l’ensemble du patrimoine mondial — y compris les actifs maltais. La rupture effective de domicile fiscal français doit être soigneusement préparée et documentée.
La réserve héréditaire française
Le droit français protège les enfants par une réserve héréditaire (la part qui leur revient obligatoirement). Si un résident à Malte a choisi dans son testament la loi maltaise, les enfants domiciliés en France peuvent invoquer le mécanisme de sauvegarde prévu par la Cour de cassation française pour obtenir leur part réservataire. Ce risque contentieux doit être anticipé.
Les structures opaques et les risques de requalification
Un trust ou une holding maltaise créés principalement pour contourner les droits de succession français peuvent être requalifiés par l’administration française. Les règles anti-abus françaises (article L64 du LPF) s’appliquent aux montages dont le but principal est fiscal. Une substance économique réelle et des objectifs légitimes non-fiscaux sont indispensables.
Questions fréquentes sur la succession à Malte
Malte applique-t-elle des droits de succession ?
Malte n’applique pas de droits de succession généraux. Un droit de timbre pouvant atteindre 5 % peut s’appliquer sur le transfert d’immeubles situés à Malte et sur certains titres maltais au décès. Les actifs mobiliers, liquidités et actifs étrangers ne sont en principe pas soumis à ce droit de timbre lors d’une succession.
Un résident maltais d’origine française paie-t-il des droits de succession en France ?
Cela dépend de la résidence fiscale effective. Si le défunt était effectivement domicilié à Malte (et non en France) au moment du décès, les droits de succession français ne s’appliquent en principe qu’aux actifs situés en France. Si les héritiers sont domiciliés en France, les droits français peuvent s’appliquer sur les actifs reçus depuis l’étranger selon les règles françaises. En l’absence de convention successorale franco-maltaise, chaque situation doit être analysée individuellement.
Le trust maltais permet-il d’éviter les droits de succession ?
Le trust maltais peut permettre d’organiser la transmission d’actifs hors succession classique et hors droits de succession maltais généraux. Il ne permet pas d’éviter automatiquement les droits de succession du pays de résidence du constituant ou des bénéficiaires. Pour un contribuable français, les obligations déclaratives françaises sur les trusts (formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2) et les règles anti-abus s’appliquent. La mise en place d’un trust doit s’inscrire dans un projet patrimonial global avec une résidence fiscale maltaise effectivement établie.
Faut-il un testament à Malte pour les expatriés ?
Un testament maltais est fortement recommandé pour tout résident ou propriétaire d’actifs à Malte. Il permet de désigner explicitement les héritiers, de choisir la loi applicable à la succession (en vertu du Règlement EU 650/2012) et d’organiser la transmission selon vos souhaits plutôt que selon les règles de dévolution légale. Pour un patrimoine international, un testament maltais peut utilement compléter un testament français.
Les donations sont-elles imposées à Malte ?
Malte ne prélève pas de taxe spécifique sur les donations. Un droit de timbre peut s’appliquer sur les donations de biens immobiliers situés à Malte. Les donations de liquidités, de portefeuilles financiers ou d’actifs étrangers ne font pas l’objet d’une taxe maltaise sur les dons. La situation fiscale dans le pays d’origine du donateur doit être vérifiée séparément.
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La planification de votre succession à Malte nécessite une approche coordonnée entre le droit maltais et le droit de votre pays d’origine. Malte Conseils accompagne les francophones dans cette démarche depuis 2012 : résidence fiscale, structuration patrimoniale, coordination avec avocats et notaires.
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Code Civil maltais (Chapitre 16) ; MTCA — Declaration Causa Mortis ; MTCA — General Information of Duty ; Gouvernement maltais — Retiring in Malta ; Règlement (UE) 650/2012 ; Portail e-Justice européen — Malte ; Convention fiscale France-Malte du 25 juillet 1977 (impots.gouv.fr) ; Tax Foundation / PwC — Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles successorales varient selon la résidence fiscale, la nationalité, la localisation des actifs et les structures en place. Toute décision doit être précédée d’une analyse personnalisée avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit international privé.
Article mis à jour en 2026.
