Les services fournis par Malte Conseils consistent exclusivement en des prestations de conseil, d’analyse de situation et de mise en relation avec des partenaires professionnels indépendants.
Malte Conseils n’exécute pas les formalités administratives, juridiques, fiscales ou comptables relevant de réglementations locales spécifiques.
Toute prestation opérationnelle est réalisée directement par le partenaire choisi par le client, sous sa responsabilité exclusive.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation personnelle, fiscale et professionnelle.
Toute omission, imprécision ou information erronée peut entraîner :
l’interruption immédiate de la mission
l’impossibilité de poursuite du dossier
la non-éligibilité aux dispositifs envisagés
Malte Conseils ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le client.
Les prestations constituent une assistance à la décision fondée sur les informations disponibles au moment de l’échange.
Aucune garantie de résultat administratif, fiscal, bancaire ou juridique ne peut être donnée, les décisions relevant exclusivement des autorités ou organismes compétents.
Malte Conseils se réserve le droit d’interrompre immédiatement la mission si :
les informations transmises apparaissent inexactes
le projet est incompatible avec le cadre réglementaire
la coopération du client est insuffisante
les délais de réponse du client empêchent le traitement du dossier
Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises.
Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations dans un délai raisonnable.
L’absence de réponse pendant 30 jours entraîne la clôture du dossier sans remboursement.
Toute commande confirmée entraîne le démarrage d’une prestation intellectuelle immédiatement consommée.
En conséquence :
aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la prestation commencée avec l’accord du client
les consultations, analyses et échanges réalisés restent dus
les frais versés ne sont pas remboursables
Aucun remboursement ne peut être exigé lorsque :
un refus administratif intervient
un partenaire refuse le dossier
le client change de projet
la réglementation évolue
la situation du client ne permet pas l’aboutissement
Les honoraires rémunèrent le temps d’analyse et de conseil, indépendamment du résultat final.
Le client contracte directement avec le partenaire pour toute prestation opérationnelle.
Le partenaire assume seul :
l’exécution des formalités
la conformité réglementaire
les délais
la responsabilité professionnelle
Malte Conseils agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation.
Tout comportement abusif, menaçant ou portant atteinte aux collaborateurs entraîne l’arrêt immédiat de la mission sans remboursement et la conservation des échanges à des fins probatoires.
Le paiement d’une prestation ou la prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont vos informations personnelles sont recueillies, utilisées et partagées lorsque vous vous rendez sur https://www.malte-conseils.com/ (le « Site ») ou que vous y effectuez un achat.
Dans le cadre de ses missions de conseil et d’orientation, Malte Conseils est amenée à collecter et traiter des informations personnelles communiquées volontairement par le client, notamment à des fins d’analyse de situation, de conformité réglementaire et de mise en relation avec des partenaires professionnels.
Le client accepte expressément que ces informations puissent être transmises aux partenaires nécessaires au traitement de sa demande, y compris situés hors de son pays de résidence, lorsque cela est indispensable à l’étude ou à la réalisation du projet.
Les données peuvent également être conservées à titre probatoire, notamment en cas de litige, de demande d’autorité administrative ou de nécessité de démontrer le respect des obligations de conformité.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour transmettre les informations concernant d’éventuels tiers et s’engage à ne communiquer que des informations exactes.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du dossier et aux obligations légales applicables.
Toute demande d’accès, rectification ou suppression peut être adressée à l’adresse de contact figurant sur le site.
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