Le taux nominal est de 35 % sur les bénéfices. Cependant, le système maltais prévoit un mécanisme de remboursement aux actionnaires après distribution de dividendes. Pour les sociétés de trading détenues par des non-résidents, le remboursement est de 6/7e, ramenant le taux effectif à environ 5 %. Ce dispositif est conforme au droit européen et validé par la Commission.
La société maltaise paie 35 % d'IS. Les actionnaires (holding ou personnes physiques non-résidentes) demandent ensuite un remboursement de 6/7e de l'impôt payé par la société. Le fisc maltais rembourse généralement dans un délai de 8 à 14 semaines. La demande se fait via un formulaire officiel après adoption des comptes audités et distribution effective des dividendes.
La structure holding + trading company est la plus courante et la plus efficace. La holding (souvent enregistrée à Malte ou dans un autre pays de l'UE) détient les parts de la société opérationnelle maltaise et perçoit les dividendes. C'est elle qui demande le remboursement. Il est possible de bénéficier du remboursement sans holding, mais la structure à deux niveaux est recommandée pour optimiser le dispositif.
Malte a introduit en 2025 un régime optionnel de « Final Tax on Income from Work or Investment » (FITWI) à 15 %, conformément à la directive Pillar Two de l'OCDE. Ce régime simplifié est une alternative au système classique de remboursement. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 750 millions d'euros, le système de remboursement reste pleinement applicable.
Les plus-values réalisées sur la cession de « participating holdings » (détention d'au moins 10 % du capital, sous certaines conditions) bénéficient d'une exemption totale d'impôt. Cette participation exemption s'applique aussi aux dividendes reçus de ces participations. Les conditions exactes doivent être vérifiées au cas par cas avec un fiscaliste maltais.
Non. Malte est membre de l'Union européenne depuis 2004 et ne figure sur aucune liste noire (ni celle de l'UE, ni celle de l'OCDE). Le système de remboursement fiscal a été examiné et validé par la Commission européenne. Malte dispose de plus de 70 conventions de non-double imposition, dont une avec la France.
Un résident non-domicilié à Malte est imposé uniquement sur les revenus de source maltaise et sur les revenus étrangers effectivement rapatriés (remis) à Malte. Les revenus étrangers conservés hors de Malte ne sont pas imposables. Les plus-values de source étrangère ne sont jamais imposables à Malte, même si elles sont rapatriées. Ce statut est accessible à tout étranger qui établit sa résidence fiscale à Malte sans y être domicilié.
Oui. Depuis 2018, les résidents non-domiciliés dont les revenus de source étrangère dépassent 35 000 € par an sont soumis à un impôt minimum de 5 000 € par an (applicable au couple pour les personnes mariées). Si vos revenus étrangers sont inférieurs à 35 000 €, cet impôt minimum ne s'applique pas.
La résidence fiscale s'établit soit en passant plus de 183 jours par an à Malte, soit en démontrant l'intention de résider habituellement sur l'île (bail, attaches personnelles et économiques). Un certificat de résidence fiscale peut être délivré par le Commissioner for Tax and Customs, ce qui permet de bénéficier des conventions fiscales.
Le Royaume-Uni a supprimé son régime non-dom en avril 2025. Malte n'a annoncé aucune mesure similaire. Le régime maltais est inscrit dans l'Income Tax Act depuis les années 1940 et repose sur des fondements juridiques différents. Malte est d'ailleurs devenue une destination alternative pour de nombreux anciens non-dom britanniques.
Sous le régime non-dom classique, les pensions étrangères sont imposées uniquement si elles sont rapatriées à Malte, aux taux progressifs maltais (0 à 35 %). Le Malta Retirement Programme (MRP) offre une alternative : un taux forfaitaire de 15 % sur les pensions rapatriées, avec un minimum annuel de 7 500 €. Ce programme est soumis à des conditions d'éligibilité spécifiques.
Non. Malte ne prélève aucun impôt sur les successions, les donations, le patrimoine ou la fortune. C'est l'un des attraits majeurs du cadre fiscal maltais pour les familles et les patrimoines importants. Seul un droit de timbre (stamp duty) de 5 % s'applique lors du transfert de biens immobiliers situés à Malte.
Le capital social minimum d'une Private Limited Company est de 1 165 € (1 164,69 € exactement), dont seulement 20 % (soit environ 233 €) doivent être libérés à la constitution. Le solde est appelable ultérieurement. C'est l'un des seuils d'entrée les plus bas de l'Union européenne.
L'enregistrement auprès du Malta Business Registry (MBR) prend généralement 24 à 48 heures une fois le dossier complet soumis électroniquement. La préparation du dossier (statuts, KYC, documentation) prend 1 à 3 semaines selon la complexité. L'ouverture du compte bancaire, souvent l'étape la plus longue, ajoute 2 à 4 semaines supplémentaires.
Non. Les actionnaires et administrateurs n'ont pas l'obligation de résider à Malte. La société doit en revanche disposer d'un siège social enregistré à Malte et d'un company secretary. Pour certains avantages fiscaux, une substance économique locale peut être recommandée.
Toute société maltaise doit : produire des comptes audités annuels (audit obligatoire), déposer un Annual Return auprès du MBR (dans les 42 jours suivant l'anniversaire de création), maintenir des registres comptables conformes, et mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs (UBO) dans les 14 jours suivant tout changement.
Les coûts annuels comprennent : frais d'audit (à partir de 2 000 à 4 000 € selon la complexité), frais de siège social (750 à 2 500 €/an), comptabilité et déclarations fiscales, et la redevance annuelle au MBR (à partir de 100 €). Nous établissons un budget prévisionnel détaillé lors de la consultation initiale.
Oui, un auto-entrepreneur français peut créer une Ltd maltaise en parallèle. La structuration doit cependant respecter les règles de substance économique et les conventions fiscales franco-maltaises pour éviter tout risque de requalification. Une analyse préalable avec un fiscaliste est indispensable.
Pour les citoyens européens : la résidence ordinaire (e-Residence card) et le Residence Programme (taux forfaitaire de 15 % sur les revenus rapatriés). Pour les non-européens : le Global Residence Programme (GRP), le Malta Permanent Residence Programme (MPRP) et le Nomad Residence Permit pour les travailleurs à distance. Chaque programme a ses propres conditions d'éligibilité et avantages fiscaux.
Les citoyens de l'UE bénéficient du droit de libre circulation. L'obtention de la carte e-Residence est une formalité administrative : formulaire de demande, pièce d'identité, justificatif de domicile à Malte, preuve de ressources financières suffisantes et assurance santé. Le processus prend quelques semaines. Cette carte confirme votre droit de séjour mais n'est pas suffisante à elle seule pour établir la résidence fiscale.
Le transfert implique : établir une résidence effective à Malte (bail, 183 jours ou intention de résidence), obtenir un numéro fiscal maltais (TIN), déposer une demande de certificat de résidence fiscale auprès du Commissioner for Tax and Customs, et se radier du registre fiscal français. Nous coordonnons cette transition avec un fiscaliste maltais certifié.
Passer plus de 183 jours à Malte crée automatiquement une résidence fiscale pour l'année en question. Cependant, il est également possible d'établir sa résidence fiscale avec moins de 183 jours si vous démontrez l'intention de résider habituellement à Malte (bail permanent, attaches personnelles et économiques). Chaque cas doit être analysé individuellement.
Oui, sous certaines conditions. La clé est de structurer correctement votre situation pour respecter les conventions fiscales franco-maltaises et les règles de substance économique. Il est essentiel d'éviter une situation de double résidence fiscale non maîtrisée. Nous coordonnons cette analyse avec votre expert-comptable français et un fiscaliste maltais.
Oui. Malte dispose d'écoles internationales reconnues (QSI, Verdala, San Andrea) avec des programmes IB ou britanniques en anglais. Le système de santé est performant (classé 5e mondial par l'OMS). L'île est très sûre, à taille humaine, et la communauté francophone est active. Nous accompagnons de nombreuses familles dans leur installation.
Le MRP est un programme de résidence fiscale dédié aux retraités européens. Il offre un taux d'imposition forfaitaire de 15 % sur les pensions étrangères rapatriées à Malte, avec un minimum annuel de 7 500 €. Conditions : achat immobilier (275 000 € minimum, 220 000 € à Gozo) ou location (9 600 €/an minimum, 8 750 € à Gozo), et interdiction d'exercer une activité professionnelle à Malte.
Oui. Les règlements européens de coordination de la sécurité sociale garantissent le versement de vos pensions françaises à Malte. La convention fiscale franco-maltaise détermine quel pays a le droit d'imposer vos pensions. Nous coordonnons les démarches avec les caisses de retraite et l'administration fiscale des deux pays.
Oui. La CEAM vous donne accès aux soins publics maltais dans les mêmes conditions que les résidents. Pour une couverture complète incluant le secteur privé, une assurance santé complémentaire est recommandée (et obligatoire pour le MRP). Malte dispose d'un système de santé public gratuit pour les résidents.
Pour un couple, comptez entre 2 500 et 3 500 € par mois selon le quartier et le mode de vie, tout compris (loyer, charges, alimentation, santé, loisirs). Le coût de la vie est globalement inférieur de 15 à 25 % à celui de la France métropolitaine. Les zones les plus accessibles sont le nord de Malte et Gozo.
Gozo est l'île sœur de Malte, plus rurale, plus calme et moins chère. Elle attire de nombreux retraités pour sa tranquillité, ses paysages et ses prix immobiliers plus accessibles. Le MRP prévoit d'ailleurs des seuils réduits pour Gozo (220 000 € pour l'achat, 8 750 € pour la location). Le ferry relie Gozo à Malte en 25 minutes.
Oui, sans restriction pour la résidence principale. Pour un second bien ou un investissement locatif, un permis AIP (Acquisition of Immovable Property) est requis. Ce permis s'obtient facilement et nous vous accompagnons dans la démarche. Le processus d'achat est encadré par des notaires publics et le cadastre est fiable.
Non. Il n'existe aucune taxe foncière annuelle à Malte, contrairement à la taxe foncière et la taxe d'habitation françaises. C'est un avantage significatif pour les propriétaires. Le seul impôt immobilier est le stamp duty de 5 % à l'achat (à la charge de l'acquéreur), avec des réductions possibles pour les primo-accédants.
Les rendements locatifs bruts se situent entre 5 et 8 % selon la localisation et le type de bien. Les zones centrales (Sliema, St Julian's, Gzira) offrent 5 à 6 %, tandis que des zones émergentes ou saisonnières peuvent atteindre 7 à 8 %. La demande locative est soutenue par les expatriés et les travailleurs internationaux.
Ordre de grandeur : Sliema et St Julian's, 3 500 à 5 500 €/m². Valletta et environs, 3 000 à 5 000 €/m². Nord de l'île (Mellieha, St Paul's Bay), 2 000 à 3 500 €/m². Gozo, 1 500 à 2 800 €/m². Ces fourchettes varient selon l'état du bien, l'étage, la vue et l'année de construction.
En deux temps : d'abord la promesse de vente (Konvenju) avec versement d'un dépôt de 10 %, puis l'acte définitif chez le notaire 2 à 3 mois plus tard. Le notaire vérifie les titres de propriété, les charges et les hypothèques. La transaction est sécurisée par le droit maltais d'inspiration britannique.
Non. L'anglais est langue officielle et suffit pour toutes les démarches administratives, bancaires et juridiques. La communauté francophone est active, avec des associations et des événements réguliers. Le maltais est la langue maternelle de la population locale mais n'est pas nécessaire au quotidien pour un expatrié.
Malte dispose d'un système de santé public gratuit pour les résidents, classé 5e mondial par l'OMS. L'hôpital principal (Mater Dei) est moderne et bien équipé. L'offre privée est accessible et de qualité. La carte européenne d'assurance maladie est valable. Pour une couverture complète, une assurance privée complémentaire est recommandée.
Les principales écoles internationales sont : QSI International School of Malta (programme américain), Verdala International School (programme IB), et San Andrea School (programme britannique). L'enseignement se fait en anglais. Les frais de scolarité varient de 4 000 à 12 000 € par an selon l'école et le niveau.
Le coût de la vie est globalement inférieur de 15 à 25 % aux grandes villes françaises. Les postes les plus avantageux : alimentation (-15 à 20 %), transports (bus gratuits pour les résidents), santé publique (gratuite). Le logement dans les zones prisées (Sliema, St Julian's) peut être comparable aux tarifs parisiens.
La communauté francophone à Malte compte plusieurs milliers de résidents. Des associations actives organisent des événements réguliers. De nombreux professionnels francophones (médecins, avocats, comptables) exercent sur l'île. L'intégration est facilitée par le caractère anglophone et multiculturel de Malte.
Non, nous ne sommes pas fiscalistes. Notre rôle est de coordonner votre projet avec des professionnels locaux certifiés : fiscalistes agréés, avocats maltais, experts-comptables. Nous assurons la mise en relation, la coordination et le suivi de l'ensemble de vos démarches, en français. Cette distinction est essentielle pour la conformité réglementaire.
Après réservation en ligne, vous recevez un email de confirmation avec un lien de visioconférence (Zoom ou Google Meet). Le conseiller analyse votre situation en direct, répond à vos questions et vous remet un compte-rendu écrit avec les étapes recommandées. Trois formules : Conseil initial (90 €, 30 min), Conseil expert (150 €, 60 min), Conseil avec avocat maltais (300 €).
Les frais de consultation sont intégralement déduits de votre première prestation si vous poursuivez avec un accompagnement. C'est notre manière de valoriser votre démarche d'information préalable. En cas d'insatisfaction, la garantie satisfait ou remboursé s'applique sans condition.
Malte Conseils a été fondé par Marc Miggiani, avocat en fiscalité internationale et ancien ambassadeur de Malte en France, aujourd'hui à la retraite, et Ali Zarzouri, entrepreneur francophone installé à Malte depuis 2012. L'équipe comprend des spécialistes en création de société, immobilier et gestion administrative. Cette double légitimité juridique et entrepreneuriale est unique sur le marché.
Oui, notre positionnement est exclusivement francophone. C'est notre force : pouvoir coordonner en français l'ensemble de vos démarches avec des partenaires maltais anglophones, sans que vous ayez à jongler entre interlocuteurs. Nos clients sont principalement français, belges, suisses et canadiens francophones.