La convention fiscale France Malte est le texte qui détermine quel pays a le droit d’imposer vos revenus lorsque vous êtes résident maltais d’origine française — ou que vous avez des intérêts économiques dans les deux pays. Comprendre ses mécanismes est indispensable avant toute décision d’expatriation, de création de société ou de structuration patrimoniale à Malte.
Qu’est-ce que la convention fiscale France Malte
Il s’agit d’un accord bilatéral signé à La Valette le 25 juillet 1977 entre les gouvernements français et maltais. Son objet est double : éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, et prévenir l’évasion fiscale. Elle s’applique à toute personne physique ou morale résidente de l’un ou des deux États.
Le texte a été modifié à deux reprises : un premier avenant signé le 8 juillet 1994 est entré en vigueur en septembre 1997 ; un second avenant, signé le 29 août 2008, est entré en vigueur le 1er juin 2010. En juin 2017, la France et Malte ont signé la Convention multilatérale de l’OCDE (CML) destinée à prévenir l’érosion des bases fiscales. Cette CML a introduit un préambule anti-chalandage fiscal et modifié certaines règles de résolution des conflits de résidence pour les personnes morales. Elle ne se substitue pas aux instruments conventionnels authentiques : ses effets dépendent des réserves et options formulées par chaque État. La France a déposé ses positions le 26 septembre 2018, Malte le 18 décembre 2018.
La version consolidée de l’accord, tenant compte des deux avenants et des modifications apportées par la CML, est publiée par la Direction générale des Finances publiques : Accord avec Malte modifié par la CML — impots.gouv.fr. C’est ce texte qui fait référence pour toute analyse.
Impôts couverts
Du côté français, la convention s’applique à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur les sociétés (IS), à la taxe sur les salaires, à la CSG et à la CRDS. Le texte prévoit également son application aux impôts de nature identique ou analogue qui remplaceraient ceux listés à sa signature : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a succédé à l’ISF en 2018, entre dans ce champ à ce titre. Du côté maltais, elle couvre l’income tax, seul impôt direct existant à Malte. Le commentaire administratif de la convention est disponible sur le BOFIP — INT-CVB-MLT.
Les successions et donations ne sont pas visées par cet accord. Elles relèvent exclusivement des législations nationales respectives, sans mécanisme conventionnel de double imposition entre les deux pays.
Règles d’imposition par catégorie de revenus
La convention attribue à chaque État le droit d’imposer selon la nature du revenu. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables aux situations les plus fréquemment rencontrées par nos clients francophones.
| Catégorie de revenus | Pays d’imposition | Remarques |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers | État où est situé le bien | Loyers d’un bien français → France. Loyers d’un bien maltais → Malte. |
| Bénéfices d’entreprise | État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État | Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposés dans l’État où il est situé. |
| Dividendes | État de résidence du bénéficiaire — retenue à la source française plafonnée à 15 % du montant brut | Exception : lorsque le bénéficiaire effectif est une société maltaise détenant directement au moins 10 % du capital de la société française distributrice, les dividendes ne sont imposables qu’à Malte — sans retenue à la source en France. |
| Intérêts | État de résidence — retenue à la source limitée à 5 % dans l’État d’origine | Clause anti-abus applicable si la transaction a été structurée principalement pour obtenir cet avantage. |
| Redevances | État de résidence — retenue à la source limitée à 10 % dans l’État d’origine | Exception : rémunérations pour droits d’auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques — imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sans retenue à la source possible. |
| Salaires | État où l’activité est exercée | Exception pour les missions temporaires de moins de 183 jours/an, sous conditions d’employeur et de charge de rémunération. |
| Professions indépendantes | État de résidence, sauf base fixe dans l’autre État | Les revenus imputables à la base fixe sont imposés dans l’État où elle est située. |
| Tantièmes / jetons de présence | État de résidence de la société | Un administrateur résident maltais d’une société française est imposé en France sur ses jetons de présence. |
| Pensions privées | État de résidence du bénéficiaire (règle générale) | Attention : les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État restent imposables dans cet État, indépendamment de la résidence. La qualification de chaque régime (AGIRC-ARRCO, SSI, etc.) doit être vérifiée au cas par cas. |
| Pensions publiques | État qui verse la pension | Un fonctionnaire français retraité à Malte reste imposable en France sur sa pension d’État. |
| Plus-values immobilières | État où est situé le bien | Cession d’un bien à Paris par un résident maltais : imposition en France. |
| Autres plus-values mobilières | État de résidence du cédant, en règle générale | Exception pour les participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. |
| Revenus non expressément mentionnés | État de résidence | Clause résiduelle : si l’État de résidence n’impose pas effectivement ces revenus, l’État source peut les imposer selon sa législation interne. |
Élimination de la double imposition : les mécanismes de l’article 24
La convention prévoit des mécanismes distincts selon le pays concerné.
Du côté français
L’article 24 fonctionne par un mécanisme de crédit d’impôt. Pour les revenus exclusivement imposables à Malte, le crédit accordé est égal au montant de l’impôt français qui aurait été dû sur ces revenus — ce qui produit un effet économique voisin d’une exonération. Ces revenus restent toutefois intégrés dans le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus français du contribuable : c’est la clause de progressivité.
Pour les dividendes et intérêts de source maltaise, le crédit d’impôt est égal à l’impôt effectivement payé à Malte, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Du côté maltais
Malte déduit de l’impôt maltais dû un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt maltais applicable à ces revenus. Ce mécanisme classique de crédit d’impôt évite toute double charge effective.
La clause de progressivité est souvent méconnue des nouveaux résidents maltais. Un contribuable peut croire qu’il n’est plus concerné par le barème français dès lors que ses revenus sont imposés à Malte — c’est inexact si des revenus de source française subsistent. Ces derniers seront taxés en France à un taux effectif calculé en incluant les revenus maltais dans l’assiette de référence. L’articulation entre les deux pays doit être analysée globalement avant l’installation.
Résidence fiscale : le critère central
La convention s’applique aux résidents d’un État contractant ou des deux. La notion de résidence fiscale est donc déterminante. En cas de conflit de résidence — lorsqu’un individu pourrait être considéré comme résident dans les deux pays simultanément —, la convention prévoit des critères hiérarchisés : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les administrations compétentes.
Obtenir un numéro d’identification maltais (e-ID) ou louer un logement à La Valette ne suffit pas à établir la résidence fiscale maltaise au sens conventionnel. Il faut couper effectivement les liens de résidence en France : résiliation du bail ou vente du bien principal, cessation des inscriptions fiscales françaises, transfert réel du centre de vie. Voir notre guide détaillé : résidence fiscale à Malte — conditions et démarches.
Cas pratiques : situations courantes
Martin, 48 ans, transfère sa résidence fiscale à Malte et continue à percevoir une rémunération de gérance de sa société française. La convention prévoit que les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée. Si Martin dirige effectivement son activité depuis Malte, la rémunération peut être imposée à Malte. S’il se rend régulièrement en France pour exercer ses fonctions, la part correspondante reste imposable en France.
Ce cas requiert une documentation rigoureuse du lieu d’exercice réel, et une analyse de la qualification du mandat social — les règles de droit interne français pouvant interférer avec l’application de la convention.
Hélène, 63 ans, perçoit une pension AGIRC-ARRCO et s’installe à Malte. En règle générale, les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence. Toutefois, la convention réserve l’imposition exclusive à l’État payeur pour les pensions relevant de la législation sur la sécurité sociale. La qualification précise du régime AGIRC-ARRCO — régime complémentaire obligatoire articulé avec la sécurité sociale — doit être vérifiée avant de conclure à une imposition à Malte.
En tout état de cause, Hélène doit notifier son statut de non-résidente à chaque caisse de retraite pour éviter une double retenue de fait pendant la phase de transition. Pour le détail des démarches : imposition des pensions françaises à Malte.
Jean-Pierre, 60 ans, ancien professeur de l’Éducation nationale, s’expatrie à Malte. Sa pension publique versée par l’État français reste imposable en France, quelle que soit sa résidence fiscale. La convention ne transfère pas ce droit à Malte. L’intérêt fiscal maltais sera limité à ses revenus complémentaires d’origine privée.
Sophie possède deux appartements à Bordeaux et un à Sliema. Les loyers des biens français sont imposables en France. Les loyers du bien maltais sont imposables à Malte. Une plus-value réalisée sur la vente de l’un des appartements bordelais sera taxée en France, même si Sophie est résident fiscal maltais au moment de la cession.
Karim, résident maltais, a constitué une holding maltaise qui détient directement 30 % du capital de sa société opérationnelle française. Lorsque cette société verse des dividendes à la holding maltaise, aucune retenue à la source française ne s’applique : la convention prévoit que les dividendes ne sont imposables qu’à Malte lorsque le bénéficiaire effectif est une société maltaise détenant directement au moins 10 % du capital de la société distributrice.
En dessous de ce seuil, la retenue à la source française est plafonnée à 15 % du montant brut. La directive mère-fille européenne peut par ailleurs permettre une exonération totale sous conditions de participation et de durée de détention.
Clauses anti-abus et transparence fiscale
L’avenant de 2008 a introduit des clauses anti-abus dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances. Ces clauses permettent de refuser les avantages conventionnels — notamment la limitation de l’imposition à la source — lorsque les transactions ont été conclues principalement pour en bénéficier, sans substance économique réelle. La CML de 2017 a renforcé ce dispositif.
Une société maltaise créée uniquement pour éviter l’impôt français, sans présence réelle à Malte (direction effective, locaux, personnels ou sous-traitants locaux), s’expose à un redressement fiscal en France sur la base des règles de domiciliation ou des dispositions anti-abus de la convention. La substance doit être réelle et documentée avant toute mise en place. Voir notre page dédiée : créer une société à Malte.
Sur le plan de la transparence, l’avenant de 2008 a considérablement renforcé l’échange de renseignements entre les deux pays. Depuis son entrée en vigueur (1er juin 2010), la France peut obtenir de Malte des informations bancaires sans restriction. Malte applique par ailleurs depuis 2018 l’échange automatique d’informations fiscales dans le cadre du standard OCDE (Common Reporting Standard). Toute personne maintenant des comptes bancaires à Malte tout en conservant une résidence fiscale française est automatiquement signalée aux autorités françaises.
Convention fiscale France Malte et régimes maltais spécifiques
La convention s’applique en parallèle des régimes fiscaux spéciaux maltais destinés aux nouveaux résidents : Malta Retirement Programme (MRP), Global Residence Programme (GRP), statut non-domicilié. Ces régimes prévoient une imposition forfaitaire ou sur la base du remittance — c’est-à-dire sur les seuls revenus étrangers rapatriés à Malte.
La convention et ces régimes ne sont pas exclusifs : ils se complètent. Mais leur articulation exige une analyse précise. Certains revenus peuvent rester imposables en France indépendamment du régime maltais choisi : pensions publiques, revenus immobiliers français, plus-values sur biens situés en France.
Nos services associés
- Résidence fiscale à Malte — statuts, conditions et démarches
- La fiscalité maltaise pour les nuls — guide complet du système fiscal maltais
- Imposition des pensions françaises à Malte — analyse par type de régime
- Structuration patrimoniale à Malte — holding, trust, optimisation
- Créer une société à Malte — cadre juridique et fiscal
- Consultation préalable — analyse de votre situation fiscale personnelle
La convention fiscale France Malte est un cadre solide et bien établi — mais son application reste très dépendante de la situation personnelle de chacun. La nature des revenus, leur qualification exacte, le régime maltais choisi et les démarches actives à réaliser (notification aux caisses de retraite, rupture des liens de résidence française, etc.) déterminent en grande partie l’efficacité réelle du dispositif. Un conseil initial permet de clarifier ces points en 30 à 60 minutes.
Mise en garde : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles de la convention fiscale France Malte s’appliquent différemment selon la situation personnelle et patrimoniale de chaque contribuable. En particulier, la qualification des pensions au regard de la législation sur la sécurité sociale, le traitement des structures sociétaires et les obligations déclaratives dans chaque pays doivent être analysés au cas par cas.
Malte Conseils est un cabinet d’accompagnement francophone basé à Malte depuis 2012. Nous coordonnons votre analyse fiscale avec les spécialistes appropriés — avocat fiscal maltais, expert-comptable, conseil français — en français, avec un interlocuteur unique.
