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S'expatrier à Malte

Les types de résidence

Il existe différents statuts et programmes de résidence pour s’expatrier à Malte. Ceux-ci sont soumis à plusieurs conditions et dépendent du candidat. Néanmoins, le principe de la « remittance basis » s’applique dans la plupart des régimes fiscaux présentés ci dessous.

En d’autres termes, les personnes qui ont leur résidence fiscale à Malte mais ont le statut de non domiciliés sont imposées sur les revenus réalisés sur le territoire Maltais. Autrement dit, les revenus liés à leur activité Maltaise.

Elles sont également imposées sur les revenus de source étrangère versés ou rapatriés à Malte. De sorte que, les revenus d’origine étrangère non perçus à Malte ne sont soumis à aucune imposition. Le patrimoine détenu à l’étranger et non rapatriés à Malte ne sera pas non plus imposable sur le territoire Maltais.

Qui plus est, Malte a ratifié de nombreux traités permettant au contribuable d’éviter une double imposition sur une même source de revenu. En outre, il est intéressant de souligner que les plus values étrangères ne sont pas imposées à Malte.

Au même titre, il n’y a pas d’impôts sur la fortune, de taxes d’habitation, de taxes foncières, voire d’impôts sur les donations et les droits de succession. Néanmoins, nous vous conseillons d’être vigilant en ce qui concerne les questions de successions, de legs ou encore de donation (localisation des biens, lois applicables et taxations)

Par ailleurs, il est important de savoir qu’à partir de trois mois de présence continue à Malte, une demande de permis de séjour est nécessaire.

Enfin, les ressortissants des pays membres de l’espace Schengen n’ont pas besoin d’un permis de travail pour être employé  et exercer une activité rémunérée au sein de l’Etat Maltais.

Régime de Résidence Ordinaire (Ordinary Residence)

Personnes concernées

Sont concernées par ce présent statut, les personnes ressortissantes d’un pays membre de l’EEE et les nationaux Suisses.

Les critères requis

Pour prétendre à ce régime, une présence physique sur le territoire Maltais d’au moins six mois est impérative. Il faut aussi correspondre à une des catégories suivantes et souscrire une assurance santé valable sur le territoire Maltais :

  • Etre employé, auto entrepreneur, entrepreneur ou encore être demandeur d’emploi dans le dit pays. Aucun montant minimal n’est exigé pour louer ou acheter un bien immobilier.
    En ce qui concerne la fiscalité, le régime applicable est celui dit de la « remittance basis ». Ainsi, l’impôt sur le revenu prélevé présente un taux d’imposition progressif de 35 % mais uniquement sur les revenus de source Maltais ou sur les revenus étrangers rapatriés à Malte. En outre, les plus-values de source étrangère mais perçues à Malte sont exonérées de tout impôt sur le revenu.
  • Ou, démontrer son indépendance financière. En l’occurrence, une somme totale de 14000 € ou un revenu hebdomadaire de 84,95 € est exigé pour une personne seule.
    Cette même exigence passe à un montant de 23300€ ou 93,10€ par semaine si les demandeurs sont mariés.
  • Concernant le statut étudiant, si la personne est mineure, son tuteur légal pourra prétendre à ce statut sous réserve d’être financièrement indépendant et de disposer d’un logement.

Global Residence Programme (GRP)

Personnes concernées

Ce régime s’adresse aux ressortissants de pays tiers (Hors EEE et nationaux Suisses) qui ne bénéficient pas déjà d’un autre régime applicable.

Les critères requis

La demande de souscription à ce régime se fait par le biais d’un agent assermenté par la Commission des finances publiques et doit respecter les pré-requis suivants :

  • L’acquisition d’un bien immobilier pour une valeur minimale de 275 000€ ou de 220 000€ si cet achat est réalisé au Sud de Malte ou à Gozo.
  • Ou, la location d’un bien immobilier d’un montant minimal qui est de 9 600€ par an ou 8 750 € par an pour un bien situé sur l’île de Gozo ou au Sud de l’île. Puis, des frais de dossier de 6 000 € ou de 5 500€ toujours en fonction de la précédente localités ont à prévoir.
  • Une assurance maladie valable à Malte et dans l’UE. Cette dernière doit couvrir toutes les personnes membre du présent programme pour une durée indéterminée.
  • une autosuffisance économique c’est à dire ne pas bénéficier du soutient des autorités locales Maltaise
  • Être en possession de document de voyage valide
  • Le bénéficiaire de ce programme et son conjoint doivent opter pour le même régime

High Net Worth Individual Program

Personnes concernées

Ce programme s’adresse aux personnes ressortissantes d’un pays membre de l’EEE mais aussi aux ressortissants d’un pays tiers.

Les critères requis

  • Investir dans l’acquisition d’un bien immobilier sur l’archipel d’une valeur minimum de 400 000€. Il est toutefois possible de louer un bien immobilier pour une valeur minimale de 20000€ par an .
  • Être en possession de document de voyage valide
  • Une assurance maladie valable à Malte et dans l’UE. Cette dernière doit couvrir toutes les personnes membre du présent programme pour une durée indéterminée.
  • Ne pas établir sa résidence à Malte
  • Ne pas réside pas plus de 183 jours sur un territoire étranger et séjourner dans le dit pays, Malte, au moins 90 jours par an.

La demande de souscription à ce régime se fait par le biais d’agent assermenté par la Commission des finances publiques. Les frais de candidature à ce statut sont de 6 000€.

Autres programmes de résidence à Malte

Il existe également 3 autres régimes plus spécifiques pour s’expatrier à Malte :